La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Lambert van NISTELROOIJ (PPE, NL) sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union.
Les députés rappellent que le soutien européen à la recherche et à l'innovation est apporté essentiellement par les politiques de recherche, d'innovation et de cohésion, dont les principaux instruments sont les Fonds structurels, le septième programme-cadre pour la recherche et le développement (7e PC) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC). Ils soulignent que la complexité des défis d'aujourd'hui requiert une intégration de cet ensemble de politiques, ce qui suppose une synergie entre les acteurs et les instruments, lesquels doivent impérativement se renforcer mutuellement et soutenir la mise en œuvre durable de projets de recherche et d'innovation, pour permettre une meilleure valorisation des résultats de la recherche sous forme d'idées de produits concrets dans les régions.
Le rapport note que même si certains éléments de l'architecture de ces instruments – comme l'adoption du calendrier de la stratégie de Lisbonne et son alignement sur celle-ci –, permettent des synergies, des différences demeurent en ce qui concerne, notamment les bases juridiques, l'opposition entre vocation thématique et vocation régionale et l'opposition entre gestion partagée et gestion centralisée.
Les députés insistent sur le fait que l'efficacité en matière d'innovation dépend de l'intensité des synergies obtenues et déplorent que les possibilités actuelles de synergies en termes de crédits ne soient toujours pas bien connues. Ils appellent les régions ainsi que les États membres à redoubler d'efforts pour améliorer la communication.
Pour que les synergies fonctionnent bien, les députés estiment que les différents organismes nationaux, régionaux et locaux qui gèrent le 7e PC, le PIC et les Fonds structurels doivent être au courant des possibilités offertes par chacun de ces instruments. Ils demandent une meilleure coordination entre ces acteurs et ces politiques. Ils insistent sur le fait que les instruments peuvent être combinés afin de couvrir soit des activités complémentaires mais distinctes – comme dans le cas des infrastructures de recherche –, soit des parties découlant de projets connexes, comme le développement et le suivi d'une nouvelle idée de recherche, ainsi que des projets d'un même réseau ou groupement.
La commission parlementaire prend note avec satisfaction du « Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation ». Elle recommande qu'à l'avenir, de tels documents d'orientation soient publiés immédiatement après l'entrée en vigueur des cadres législatifs. La Commission est invitée à jouer le rôle de facilitateur, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, et à évaluer la possibilité de fournir une assistance supplémentaire en matière d'expertise sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante et un « guide de l'utilisateur » pour la conduite et la gestion pratique des projets de recherche et d'innovation pour pouvoir obtenir les résultats escomptés.
Le rapport formule un certain nombre de recommandations dans la perspective de la prochaine période de programmation. Il insiste notamment sur la nécessité de réexaminer et de conforter le rôle des instruments de l'Union européenne destinés à soutenir l'innovation pour rationaliser les procédures administratives, faciliter l'accès au financement, notamment en faveur des PME et créer des mécanismes incitatifs innovants sur la base de la réalisation d'objectifs liés à la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour encourager une meilleure coopération avec la BEI.
Les députés estiment que les Fonds structurels sont bien l'instrument approprié pour soutenir les autorités locales et régionales à promouvoir la créativité et l'innovation. Ils soulignent la nécessité d'une flexibilité accrue afin de garantir une utilisation rapide de ces fonds afin de promouvoir des initiatives en faveur des entreprises innovantes. Ils estiment en outre que les villes et les régions devraient rechercher une spécialisation intelligente et durable en définissant quelques priorités en matière d'innovation basées sur les objectifs de l'Union européenne et sur leurs besoins, et concentrer les ressources allouées par l'Union sur les priorités qu'elles ont définies.
Soulignant que la coopération transnationale constitue l'essence même du 7e PC et du PIC et que la coopération territoriale (via les programmes transnationaux, interrégionaux et transfrontaliers) est intégrée aux Fonds structurels, les députés invitent à l'avenir la Commission : i) à donner davantage de poids à l'objectif de coopération territoriale européenne en poursuivant son intégration ; ii) à évaluer les possibilités d'améliorer la coopération territoriale en matière d'innovation pour chacun des objectifs de la politique de cohésion; iii) à accorder toute son attention à la coordination entre la politique régionale de l'Union et les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation (7e PC, PIC).
Le rapport souligne également la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.), et demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin.
La Commission est invitée à : i) simplifier les procédures bureaucratiques pour le 7e PC et le PIC afin d'améliorer les effets de synergies avec les Fonds structurels ; ii) examiner la faisabilité d’un renforcement de l'expertise au niveau régional en matière de demandes de financements, de procédures administratives et financières, de gestion des fonds et d'ingénierie financière; iii) poursuivre ses activités visant à stimuler les synergies et à tenir le Parlement européen informé de leur évolution.