Dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de directive sur les équipements sous pression transportables (doc. 6856/10)
Néanmoins, la question des dispositions de procédure relatives à la délégation de pouvoirs à la Commission pour les actes d'exécution reste ouverte et continuera d'être examinée lors des négociations avec le Parlement européen sur le texte.
Ce projet de directive est une révision de la directive 1999/36/CE du Conseil relative au même sujet et a pour but de mettre à jour et de simplifier les dispositions de la directive de 1999, compte tenu des récentes évolutions législatives au niveau de l'UE et au niveau international, notamment la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ainsi que le règlement (CE) n° 765/2008 et la décision 768/2008/CE, qui établit le cadre commun pour la commercialisation des produits au sein du marché unique. Ceci permettra d'éliminer les règles contradictoires et de simplifier le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, sans modifier sensiblement l'étendue des mesures prévues par la directive en vigueur.
Le Conseil entend parvenir rapidement à un accord avec le Parlement européen de sorte que les deux institutions puissent adopter le texte en première lecture.