OBJECTIF : création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : en juin 2009, la Commission a adopté un paquet de propositions législatives ayant pour objet de créer une agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (pour les détails, se reporter au résumé daté du 24 juin 2009).
Ce paquet législatif se composait au départ de deux propositions distinctes: d’une part, une proposition de règlement portant création de l’agence, et, d’autre part, une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement des tâches relatives à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du système d’information sur les visas (VIS) en application du titre VI du traité UE. La proposition de règlement couvrait les systèmes SIS II, VIS et EURODAC (comparaison des empreintes digitales) dans la mesure où ils étaient régis par le traité CE. La proposition de décision couvrait les systèmes SIS II et VIS dans la mesure où ils étaient régis par le traité UE.
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’ancienne distinction entre les bases juridiques du traité CE et du traité UE en matière de liberté, de sécurité et de justice a disparu. En outre, comme annoncé par la Commission en décembre 2009, la proposition de décision du Conseil est devenue caduque et a fait l’objet d’un retrait officiel.
Il convient dès lors de fusionner les textes législatifs susmentionnés en la présente proposition modifiée unique de règlement du Parlement européen et du Conseil, qui tient compte des changements intervenus à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui reprend les dispositions de fond initialement proposées en tant que décision du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : au terme d’un premier examen, 5 options possibles pour atteindre l’objectif de gestion opérationnelle à long terme du SIS II, du VIS et d’EURODAC ont été retenues et ont fait l’objet d’une analyse plus approfondie:
Il est ressorti de l’analyse comparative de ces différentes options que la meilleure option était celle de la nouvelle agence de régulation (option 3), consistant à créer une structure de gestion opérationnelle commune au SIS II, au VIS et à EURODAC.
BASE JURIDIQUE : la présente proposition modifiée de règlement se base sur l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 74, l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La proposition respecte le principe de subsidiarité en ce que l’objectif de l’action proposée, à savoir confier à une agence la gestion opérationnelle du SIS II central, du VIS central principal et des interfaces nationales, de l’EURODAC central, ainsi que de certains aspects de leur infrastructure de communication, ne peut être réalisé par les États membres individuellement.
CONTENU : l’agence se verra confier la gestion opérationnelle à long terme du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’EURODAC. L’agence de régulation sera créée en tant qu’organe de l’Union doté de la personnalité juridique et devrait devenir un «centre d’excellence» doté d’un personnel d’exécution spécialisé.
La mission essentielle de l’agence consistera à assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’EURODAC, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurant ainsi un échange de données continu et ininterrompu. Outre ces tâches opérationnelles, l’agence assumera les responsabilités liées à l'adoption de mesures de sécurité, à l’établissement de rapports, à la publication, au contrôle, à l’information, à l'organisation de formations spécifiques sur le VIS et le SIS II, à la mise en œuvre de projets pilotes à la demande expresse de la Commission, et au suivi des recherches.
La proposition vise également à établir le cadre qui permettra à cette agence de développer et d’assurer la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, potentiellement, d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Toutefois, une telle intégration de nouveaux systèmes requerrait un mandat spécifique du législateur, qui n’est pas donné par la proposition.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’agence sera financée par le budget général de l’Union européenne. Les crédits nécessaires au financement des activités de l'agence proviendront des crédits qui sont actuellement prévus dans la programmation financière 2011-2013 aux lignes budgétaires suivantes :
18 02 04 «Système d'information Schengen (SIS II)»,
18 02 05 «Système d'information sur les visas (VIS)»,
18 03 11 «EURODAC».
La proposition n’a donc pas d’incidence sur le cadre financier 2007-2013.
La fiche financière annexée à la proposition table sur une adoption de ce texte en 2010, ce qui permettrait à l’agence d’avoir une existence légale en 2011 et de devenir une agence à part entière en 2012.
Globalement, la phase préparatoire et de démarrage de l’Agence entre 2010 et 2013 est estimé à 113 millions EUR, montant couvert par le cadre financier 2007-2013.