Le Conseil a adopté une série
de conclusions sur les orientations budgétaires pour 2011 qui seront
transmises au Parlement européen et à la Commission ainsi qu'aux autres
institutions.
Le Conseil rappelle tout
d’abord que la procédure budgétaire 2011 jouera un rôle essentiel dans la
poursuite et la réalisation des objectifs et des priorités de l'Union
européenne et s'inscrit dans un contexte très particulier en raison de deux
facteurs principaux :
- les conséquences de la
crise économique continueront à se faire sentir en 2011 : la
plupart des États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les
déficits excessifs, le budget pour 2011 devra, plus que jamais, tenir
compte des contraintes budgétaires et économiques qui pèsent au niveau
national. La mise en œuvre des programmes et actions arrêtés au niveau
de l'UE, notamment ceux qui visent à faire face aux effets de la crise,
devrait se poursuivre. Les réaffectations seront dès lors
favorisées ;
- la mise en œuvre du traité
de Lisbonne : le budget 2011 sera la première procédure
budgétaire qui se déroulera en application du traité de Lisbonne. Dans
ce contexte, le Conseil souligne l'importance que revêt une bonne
collaboration entre les deux branches de l'autorité budgétaire et avec la Commission. Une bonne coopération est d'autant plus nécessaire que les deux branches de
l'autorité budgétaire ne procéderont qu'à une seule lecture du projet de
budget et qu'un accord doit être conclu au cours de la procédure de
conciliation sur l'ensemble des dépenses. Il convient dès lors que les
deux branches de l'autorité budgétaire coordonnent leurs positions à un
stade aussi précoce que possible de la procédure.
Principaux éléments pour le
budget 2011 : le budget 2011 devrait rester rigoureusement dans les
limites fixées par le cadre financier 2007-2013 et des marges suffisantes
devraient être maintenues sous tous les plafonds des différentes rubriques et
sous-rubriques de celui-ci, à l'exception de la sous-rubrique 1b, si l'on
veut assurer une bonne gestion financière et notamment être en mesure de
faire face aux situations imprévues. Il souligne également la nécessité de
s’en tenir à une budgétisation réaliste. Les crédits d'engagement et
de paiement devraient être fixés de façon à refléter des besoins réels et
clairement définis. Le Conseil souligne en particulier qu'il est très
important de conserver une maîtrise rigoureuse des crédits de paiement,
compte tenu du profil de paiement prévu dans le cadre financier. Il prend en
outre note avec une grande inquiétude du volume des engagements restant à
liquider et considère que la relation entre le niveau des crédits
d'engagement et celui des crédits de paiement doit être dûment appréciée en
tenant compte de la capacité d'absorption. Le Conseil demande à toutes les
parties concernées, de continuer à tout mettre en œuvre pour éviter les
surestimations budgétaires afin d'éviter, autant que faire se peut, de faire
peser des pressions inutiles sur les budgets nationaux. Enfin, le Conseil
rappelle l'importance que revêt la réaffectation, outil essentiel pour
garantir la souplesse budgétaire, afin de permettre à l'autorité budgétaire
d'adapter les crédits de manière réaliste et équilibrée.
Le Conseil considère les
éléments ci-après comme essentiels dans l'établissement du budget 2011 :
- compétitivité pour la
croissance et l'emploi : le Conseil souligne l'importance de
mesures contribuant à la relance économique, notamment dans le domaine
de la recherche et de l'innovation. Il attire en outre l’attention sur la
mise en œuvre de Plan
européen pour la relance économique ;
- cohésion pour la
croissance et l'emploi : le Conseil estime que les paiements au
titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion devraient avoir
atteint leur vitesse de croisière en 2010 et 2011. Il demande à la
Commission et aux États membres de maintenir la dynamique afin d'éviter
une sous-exécution récurrente en la matière. Toutes les parties
concernées devraient poursuivre leurs efforts pour établir un niveau de
paiement réaliste et précis pour les mesures structurelles, et procéder
à une mise en œuvre efficace des programmes 2007-2013 ;
- dépenses PAC : la
Commission est invitée à présenter, d'abord dans son projet de budget et
ensuite dans sa lettre rectificative ad hoc concernant
l'agriculture, des prévisions réalistes et clairement définies tenant
compte des exécutions passées et de l'évolution prévisible des prix du
marché aux niveaux européen et international. La lettre rectificative ad
hoc concernant l'agriculture devrait être présentée en temps utile
avant la réunion de conciliation ;
- citoyenneté, liberté,
sécurité et justice : le Conseil rappelle qu'il importe
d'affecter des ressources suffisantes à des politiques de l'UE telles
que la politique d'immigration ;
- actions extérieures :
compte tenu des défis actuels et futurs, tant au niveau économique que
sur le plan de la stabilité internationale, le Conseil souligne qu'il
est essentiel que l'Union européenne dispose d'une marge suffisante dans
le cadre du plafond de la rubrique 4 pour pouvoir faire face à des
besoins et à des crises imprévus de la manière la plus efficace, la plus
souple et la plus rapide qui soit. Il rappelle l'importance que revêt la
mise en place du Service européen pour l'action extérieure
(SEAE), qui devrait être guidée par le principe de l'efficacité au
regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire ;
- dépenses administratives :
le Conseil rappelle l'objectif commun visant à accroître l'efficacité
administrative, selon les mêmes modalités que celles adoptées par les États
membres pour optimiser l'utilisation de ressources limitées. Le Conseil
entend continuer à surveiller et à renforcer l'efficacité des
institutions de l'UE afin d'accroître l'efficacité administrative, et il
souligne l'importance cruciale que revêtent le redéploiement et la
redéfinition des priorités à cet égard; cela est d'autant plus important
que le traité de Lisbonne assigne de nouvelles missions aux
institutions. Il attend de toutes les institutions qu'elles fournissent
à l'avance toutes les informations nécessaires afin que puisse être
dressé un tableau consolidé clair et complet de toutes les dépenses
administratives, y compris les dépenses administratives financées au
titre d'autres rubriques et sous-rubriques du cadre financier
pluriannuel, ce qui permettra à l'autorité budgétaire d'évaluer la
situation et de prendre des décisions bien fondées quant à l'affectation
et à l'utilisation des ressources. Il rappelle également la déclaration
commune relative à la politique immobilière des institutions et organes
de l'UE qui a été approuvée lors de la procédure budgétaire 2010 et
attend de l'ensemble des institutions et organes qu'ils s'y conforment.
Il attend en outre la publication de l'étude sur les implications
budgétaires des coûts de pension pour les trente prochaines années.
S'agissant des agences décentralisées de l'Union, le Conseil
rappelle qu'il importe de conserver une maîtrise rigoureuse de leur
financement. Il s'attend à ce que la Commission continue à dresser un
tableau complet des agences décentralisées, y compris quant à leur
politique immobilière, et en temps utile pour le projet de budget 2011.