Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes: service européen pour l'action extérieure (SEAE)

OBJECTIF : modifier le règlement financier pour tenir compte de la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) tel que prévu par le traité de Lisbonne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 322 du TFUE, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis.

CONTEXTE : le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure (SEAE). Dans ses conclusions, le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a approuvé certaines lignes directrices en vue de la création du futur SEAE en tant que service sui generis et a invité le haut représentant (HR) à mettre le SEAE en place «d'ici la fin du mois d'avril 2010 au plus tard».

La Commission présentera, comme le prévoit le règlement financier, sa proposition de réexamen triennal du règlement financier à la fin du premier semestre 2010. Cependant, elle considère qu'une révision ad hoc du règlement financier est inévitable préalablement au réexamen triennal et indépendamment de celui-ci si le SEAE doit être mis en place rapidement.

Il faut noter que règlement financier (RF) est complété par les modalités d'exécution (ME), qui doivent elles aussi être modifiées, au moyen d'une proposition distincte, pour que la création du SEAE soit prise en compte. Les spécificités de la gestion du personnel du SEAE sont présentées dans une proposition distincte de la Commission visant à modifier le statut.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTENU : les principaux changements proposés s'appuient sur les lignes directrices approuvées par le Conseil européen en octobre 2009.

Sous l'angle budgétaire, le SEAE sera assimilé à une institution au sens du règlement financier, de sorte qu'il disposera de l'autonomie budgétaire, c'est-à-dire qu'il aura sa propre section dans le budget de l'UE. Il exécutera ses propres dépenses administratives (comme toutes les autres institutions) et sera par conséquent soumis à la décharge du Parlement européen pour l'exécution des crédits votés dans la section «SEAE» du budget. De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section «Commission» du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission.

Le traité de Lisbonne prévoit que les délégations de la Commission font partie du SEAE en tant que délégations de l'Union. Il convient de trouver des modalités leur permettant d'exécuter les dépenses opérationnelles alors qu'elles ne font plus partie de la Commission, compte tenu du fait que les membres concernés de leurs effectifs, c'est-à-dire le personnel opérationnel et financier, resteront affectés à la Commission.  À cette fin, les modifications introduites dans le règlement financier visent à assurer l'intégration du SEAE dans le cadre de gouvernance financière de la Commission chaque fois qu'il intervient dans l'exécution de son budget opérationnel.

L'approche proposée est que les directeurs généraux compétents de la Commission subdélèguent des pouvoirs d'exécution aux chefs des délégations de l'Union. Ces derniers deviendraient des ordonnateurs subdélégués de la Commission et seraient responsables devant le directeur général qui leur a subdélégué des tâches d'exécution budgétaire. Par conséquent, des règles spécifiques sont proposées afin que les chefs des délégations de l'Union, lorsqu'ils exécutent une partie de la section «Commission» du budget, appliquent les règles de la Commission relatives à l'exécution budgétaire et qu'ils soient soumis aux mêmes devoirs et obligations que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission. À cet effet, la Commission peut leur donner des instructions lorsqu'elle le juge nécessaire.

La proposition comprend également une nouvelle disposition qui prévoit que l'instance de la Commission spécialisée en matière d'irrégularités soit également chargée du SEAE lorsque la Commission subdélègue des pouvoirs d'exécution aux chefs des délégations de l'Union.

De nouvelles dispositions sont en outre proposées pour veiller à ce que le HR joue un rôle essentiel en vue d'une bonne coordination et d'un échange d'informations approprié entre le SEAE et la Commission.

Enfin, pour garantir une gestion efficace des délégations de l'Union, il est proposé que les dépenses administratives et d'appui qui financent des coûts communs dans les délégations soient exécutées par un service d'appui unique, quelle que soit la section du budget dans laquelle sont inscrits les crédits respectifs. À cet effet, la possibilité de fixer les modalités devrait être prévue au règlement financier, à convenir avec la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.