La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Marielle GALLO (PPE, FR) en réponse à la communication de la Commission sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.
Les députés accueillent favorablement la communication de la Commission mais déplorent que celle-ci ne traite pas de l'achèvement du cadre législatif au moyen d'une série d'initiatives pouvant permettre de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Ils rappellent aussi qu'il existe dans le domaine culturel une exception aux DPI: la « copie privée ».
La Commission est invitée à présenter au plus vite, d'ici la fin de l'année 2010, une stratégie complète en matière de DPI qui tienne compte de tous les aspects des DPI, y compris leur application et leur promotion, et qui supprimera les obstacles à la création d'un marché unique dans l'environnement en ligne et adaptera le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu'aux évolutions techniques.
Le rapport souligne que toute mesure adoptée afin d'appliquer les DPI doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et être nécessaire, proportionnée et appropriée à une société démocratique. Les députés estiment que la Commission devrait prendre en compte les aspects liés aux DPI dans toutes les politiques ou initiatives législatives pertinentes et examiner ces aspects dans tout processus d'analyse d'impact, dès lors qu'une proposition aurait des conséquences en matière de propriété intellectuelle, en tenant compte les problèmes spécifiques rencontrés par les PME.
Les députés ne partagent pas la conviction de la Commission, pour qui le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils estiment qu'il convient de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et rappellent à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces affirmations;
La Commission européenne est invitée à veiller à ce que les mesures visant au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur ne portent pas atteinte au droit légitime à l'interopérabilité, cette dernière étant essentielle pour une concurrence saine sur le marché de la diffusion des œuvres numériques, notamment pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres.
L'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage : les députés saluent la mise en place de l'Observatoire comme outil de centralisation des statistiques et des données qui serviront de base pour orienter les propositions à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet. Ils invitent la Commission à produire un rapport sur la meilleure manière d'utiliser Europol et les structures de coopération existantes entre les autorités douanières pour lutter le mieux possible contre les atteintes aux DPI de nature pénale.
La commission parlementaire souhaite que l'Observatoire devienne un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes d'atteintes aux DPI, et s'attache notamment à rassembler les recherches scientifiques sur la contrefaçon et la règlementation en matière de DPI. La Commission est invitée : i) à définir plus clairement les missions qui seront confiées à l'Observatoire ; ii) à informer le Parlement et le Conseil des résultats des activités de l'Observatoire au moyen de rapports annuels où la Commission propose les solutions nécessaires pour améliorer la législation en matière de DPI.
Sensibilisation des consommateurs : les députés invitent la Commission et les États membres, en association avec les acteurs concernés, à mettre en place une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne, nationale et locale sur les risques des produits contrefaits pour la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que sur les incidences négatives de la contrefaçon et des atteintes aux DPI pour l'économie et la société. Ils soulignent la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs, en particulier les jeunes consommateurs européens, à la nécessité de respecter les DPI.
La Commission est invitée à faire pression sur la branche économique afin que celle ci mette en place de nouveaux moyens de paiement, de sorte que les consommateurs européens puissent acheter plus facilement des contenus en toute légalité, ce qui permettra un développement du téléchargement légal dans l'Union.
Combattre les violations et défendre les DPI sur internet : le rapport déplore que la Commission n'ait ni évoqué ni traité le délicat problème des atteintes aux DPI sur internet, qui soulève en particulier la question de l'équilibre entre le libre accès à internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau. Il insiste pour que la Commission examine ce problème dans sa stratégie sur les DPI, en soulignant la nécessité de trouver des solutions appropriées et urgentes en fonction du secteur concerné, dans le respect des droits fondamentaux.
Les députés demandent l'établissement d'une réglementation spécifique garantissant que les consommateurs privés qui ont reçu, en toute légitimité et pour leur usage personnel, des reproductions de produits originaux soumis à la protection des DPI ne soient pas tenus de prouver la légitimité de ces reproductions. Ils estiment qu'il revient aux personnes qui y ont un intérêt de prouver toute violation éventuelle des règles de protection des DPI.
La Commission est invitée à :
Dimension internationale et incidences sur le marché intérieur : les députés soutiennent les initiatives prises par la Commission pour identifier les meilleurs moyens d'améliorer encore le règlement douanier de l'Union européenne, qui permet la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI et constitue ainsi l'un des piliers du cadre juridique européen de mise en œuvre des DPI.
La Commission est invitée à :
Soulignant que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers, les députés appellent la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie), afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et d'empêcher l'entrée, sur le marché intérieur, de contrefaçons produites dans ces pays.
Criminalité organisée : soulignant l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, le rapport insiste sur la nécessité de mettre en place une législation européenne prévoyant des mesures proportionnelles et justes, et soutiennent la mise en place d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'Union, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'Union et les organisations internationales.