Budget rectificatif ex-3/2010 : mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) en faveur des pays ACP

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 3 pour l'exercice 2010 en vue de financer les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, via –entre autre- la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

CONTENU : le projet de budget rectificatif n° 3/2010 porte sur les crédits relatifs à l'établissement du financement des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) en faveur des principaux pays ACP fournisseurs de bananes qui sont touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'OMC, et à la suite de la proposition de modification du règlement (CE) n° 1905/2006.

Ces mesures devraient avoir une durée de 4 ans (2010-2013) et seraient dotées d'un budget de 190 millions EUR.

En 2010, un montant de 75 millions EUR sera alloué aux MAB dans le budget à l'article 21 06 07 – Mesures d'accompagnement «bananes», créé au cours de la procédure budgétaire 2010. Ce montant, qui sera inscrit dans la réserve en attendant l'adoption de la modification du règlement (CE) n° 1905/20066, sera financé de la manière suivante:

• 55,8 millions EUR en crédits d'engagement proviennent du redéploiement de crédits sous la rubrique 4 et 0,9 million EUR de la marge de la rubrique 4,
• 18,3 millions EUR restants résultent de la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2010.

Mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane : l'UE s'est engagée à aider les pays ACP à s'adapter aux effets des changements apportés à son régime d'importation. L'intégration de l'ensemble des pays en développement dans le système commercial multilatéral et dans l'économie mondiale constitue pour l'UE un objectif de développement essentiel.

La Commission européenne propose par conséquent d'aider les principaux pays ACP exportateurs de bananes à relever les défis auxquels ils seront confrontés, en établissant des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB). Ces mesures d'accompagnement ont pour objectif de soutenir l'adaptation des pays ACP fournisseurs de bananes qui sont touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» dans le cadre de l'OMC.

Ce programme devrait:

• viser à faciliter l'adaptation et/ou la restructuration des secteurs tributaires des exportations de bananes au moyen d'une aide budgétaire ou d'interventions spécifiques;
• porter sur les politiques de résilience sociale, la diversification économique ou les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans le cas où une telle stratégie est viable, compte tenu des résultats des expériences acquises au travers du système spécial et du cadre spécial d'assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes.

Pour connaître le détail de cet instrument de financement, se reporter à la fiche de procédure COD/2010/0059.

Mobilisation de l'instrument de flexibilité : après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) à hauteur d'un montant de 18,3 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.

Conclusion : l'incidence financière nette du présent budget rectificatif est de 19,2 millions EUR en crédits d'engagement supplémentaires, sans nouvelle demande de crédits de paiement.