En adoptant le rapport de Helga TRÜPEL (Verts/ALE, DE), la commission des budgets demande au Parlement d’approuver l'état prévisionnel du budget du Parlement européen pour l'exercice 2011 qui se situe, à ce stade, à 1.710.547.354 EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5% par rapport au budget 2010 et représente un pourcentage de 20,28% de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP). Les députés précisent toutefois que certains points devraient être clarifiés avant l'établissement du budget final à l'automne 2010.
La question du plafond de 20% de la rubrique 5 du CPF : les députés rappellent que, sur la base des chiffres du CFP originel, négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, les dépenses du Parlement devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20% de la rubrique 5 (dépenses administratives) du CPF. Ils indiquent toutefois que ce seuil est en phase de réévaluation par le Bureau du Parlement et par sa commission des budgets. Dans ce contexte, les députés demandent des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 du CPF et sur les marges prévues (109 millions EUR pour 2011, 102 millions EUR pour 2012 et 157 millions EUR pour 2013), même si la programmation financière reste un instrument de planification indicatif et non contraignant et que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire. Dans l’attente, les députés ne s'opposent pas au principe d’une proportion de 1% du budget à maintenir dans une réserve pour imprévus, limitée (vu l’étroitesse des marges de la rubrique 5) à 14 millions EUR. Les députés indiquent, par ailleurs, que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 millions EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition budgétaire.
Questions liées au traité de Lisbonne : les députés se rallient à plusieurs propositions du Bureau concernant notamment la création d'une réserve spécifique d'un montant de 9,4 millions EUR pour l’arrivée de 18 députés supplémentaires en application du Traité de Lisbonne ou la proposition de renforcement de l'expertise en vue de contribuer à l'objectif d'excellence législative. Ils soutiennent également plusieurs propositions visant à augmenter les effectifs du Parlement (ex. : 28 postes au sein de la bibliothèque). Ils considèrent toutefois qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, permettant aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement. Une partie du financement de ces postes sera ainsi placé dans une réserve dans l'attente d'un complément d'informations justifiant la façon dont ces ressources seront utilisées pour améliorer les services d'expertise au bénéfice des députés.
Élargissement : globalement, les députés se félicitent et approuvent les dispositions relatives à l'élargissement visant à l'intégration de la Croatie. Ils indiquent qu’au total 180 nouveaux postes devraient faire leur apparition mais réclament des informations plus détaillées sur les postes qui seront redéployés ou transférés dans ce contexte. Ils décident de placer une partie du montant pour la création de certains de ces postes dans une réserve dans l'attente d'informations détaillées, notamment sur les redéploiements ou les transferts de postes. Ils demandent également de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels ainsi que sur les augmentations accordées concernant son organigramme, en liaison avec l'internalisation de certaines fonctions (sécurité, TIC, bibliothèque).
Bâtiments : les députés se félicitent de ce que le Bureau ait donné suite à la demande du Parlement européen en matière de stratégie immobilière à moyen et à long terme. Á cette occasion, les députés expriment leurs craintes quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et celles qui sont envisagées dans le cadre d'une stratégie immobilière de moyen à long terme. Ils indiquent qu’ils ne voient pas comment cette multitude de projets s'intègrera dans le CFP. Des précisions sont donc attendues dans ce domaine. Prenant acte de la proposition du Bureau d’utiliser 85,9 millions EUR en recettes affectées pour les bureaux des députés à Bruxelles, ils rappellent que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire. C’est pourquoi, s’ils se félicitent de ce que le remboursement effectué par l'État belge de la même somme de 85,9 millions EUR permet au Parlement d'avancer de nouveaux projets immobiliers, ils refusent que ces recettes soient destinées directement au projet immobilier particulier de Bruxelles. Á l'avenir, les crédits nécessaires à la stratégie immobilière à moyen terme devront être inscrits au budget et une ligne budgétaire spéciale devra être créée pour les grands projets immobiliers pour faciliter la planification financière à moyen terme. Constatant également qu'un préfinancement direct pour la phase initiale de la construction du nouveau bâtiment KAD a été prévu pour un montant de 10,2 millions EUR, les députés estiment que la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011 ne permet pas de débloquer une telle somme. Un montant limité de 6,2 millions EUR sera donc inscrit en lieu et place dans l'état prévisionnel 2011. Á l'automne 2010, la situation sera réévaluée sur base d'informations actualisées.
Sécurité : rappelant l'importance qu’ils attachent à la politique de sécurité mais aussi à une gestion économe des ressources, les députés demandent que l’on s’en tienne à un bon équilibre entre les préoccupations de sécurité d'un côté et l'accessibilité du Parlement de l'autre. Pour les députés, le Parlement doit rester une institution aussi ouverte et accessible que possible, raison pour laquelle ils souhaitent être mieux informés du "projet Wiertz" afin d'évaluer ses implications en termes d'accessibilité.
Stratégie TIC : les députés se félicitent de l'approche plus structurée adoptée à l'égard des TIC et rappellent qu’ils soutiennent pleinement la politique d’internalisation opérée afin de réduire la dépendance à l'égard des prestataires externes. Ils demandent également à clarifier l’objet exact des 5 millions EUR consacrés aux communications mobiles des députés, vu le montant relativement élevé en jeu.
Questions liées à l'environnement : les députés se félicitent des mesures de réduction du CO2 et de réduction globale de l'empreinte carbone du Parlement. Ils souhaitent cependant être mieux informés de l'empreinte carbone de chacun des bâtiments du Parlement à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg et demandent à mieux connaître les implications des déplacements liés aux sessions, afin de présenter les résultats actuels liés à la réduction de l'empreinte carbone du Parlement et d'illustrer l'impact positif sur l'environnement résultant de ces investissements. Ils soutiennent pleinement les mesures incitatives visant à utiliser les transports publics plutôt que les voitures individuelles (avec notamment la mise à disposition de davantage de vélos à Strasbourg). Ils suggèrent par ailleurs que l’on favorise les moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements des députés entre les lieux de travail du Parlement afin de faire des économies et de réduire encore l'empreinte carbone du Parlement.
Projets pluriannuels et autres postes de dépenses : les députés se réjouissent des mesures prises pour permettre aux députés d’inviter plus de visiteurs à titre individuel. Ils approuvent également le montant de 3 millions EUR pour l'ouverture du Centre des visiteurs et soulignent la nécessité d’évaluer minutieusement la mise en place de ce service, y compris sur le plan financier. Les députés soulèvent par ailleurs la question de l’indemnité pour les titulaires de fonctions, laquelle a une incidence budgétaire de 400.000 EUR sur le budget du Parlement. Cette indemnité faisant l’objet de débats controversés, les députés appellent les titulaires de fonctions à fournir des documents justificatifs pour obtenir le remboursement de leurs frais. Les députés demandent également un état des lieux des coûts engendrés par le projet de la « Maison de l'histoire européenne », y compris des coûts administratifs et des coûts supplémentaires liés au fonctionnement de ce projet.
Questions horizontales : les députés se réjouissent de la première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables du budget, comme l’avait demandé le Parlement et attendent la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant la distinction entre frais fixes et frais variables, serait susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement européen.
Si les députés soutiennent les activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique organisées pour les membres du personnel et leur famille au sein du Parlement, les députés soulignent qu’ils désapprouvent totalement le fait que des subventions soient accordées à titre individuel, dans ce contexte Ils modifient dès lors les commentaires relatifs au poste budgétaire concerné.
Enfin, les députés soulignent qu'un examen plus approfondi de chaque poste budgétaire, comprenant une analyse des taux d'exécution, devrait avoir lieu avant le vote relatif au projet de budget à l'automne.
Á noter qu’en annexe au projet de résolution, les députés approuvent les conclusions du trilogue budgétaire du 25 mars 2010 telles qu’approuvés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans ces conclusions, les trois institutions prennent acte des préoccupations exprimées par le greffier de la Cour de justice et par les secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité des régions et du Comité économique et social en ce qui concerne la nouvelle procédure budgétaire et en particulier le comité de conciliation. Le trilogue appelle ainsi ces différentes institutions à adresser directement par écrit au comité de conciliation leurs commentaires relatifs aux répercussions de la position du Conseil et aux amendements du Parlement.