Services dans le marché intérieur. Directive "services"

La Commission a présenté un rapport sur la formation et les échanges de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de l’assistance mutuelle en vertu de la directive «services» (2006/123/CE).

Un volet important et novateur de la directive «services» concerne la coopération administrative. Les autorités compétentes aux échelons national, régional et local dans tous les États membres sont tenues de se prêter mutuellement assistance, directement et par-delà les frontières, pour éviter la multiplication des contrôles et assurer un contrôle effectif des prestataires de services. Les autorités sont aidées dans cette tâche par le système d’information du marché intérieur (IMI), un réseau d’échange d’informations développé par la Commission en coopération étroite avec les États membres.

La directive «services» demande à la Commission d’évaluer la nécessité d’établir un programme pluriannuel afin d’organiser lesdits échanges de fonctionnaires et formations. Le rapport synthétise les conclusions de cette évaluation. Les informations en retour recueillies auprès des utilisateurs, des coordonnateurs et des formateurs IMI permettent de tirer huit conclusions principales:

• L’IMI est convivial mais une formation à son utilisation reste nécessaire.
• La formation aux implications juridiques et pratiques de la directive «services» est plus exigeante que la formation aux modalités techniques de l’utilisation de l’IMI.
• La formation linguistique et informatique générale est offerte dans le cadre de la formation en cours d’emploi et n’est pas essentielle pour la coopération administrative.
• Les utilisateurs préfèrent être formés localement.
• Plus que les coûts de la formation, c’est la disponibilité de formateurs possédant les compétences appropriées qui est un problème.
• Le matériel d’appui élaboré par la Commission est très apprécié mais son existence n’est pas suffisamment connue.
• La responsabilité principale en matière de formation repose désormais sur les États membres mais la Commission a également un rôle à jouer.
• Les échanges de fonctionnaires pourraient avoir une valeur ajoutée certaine.

Le rapport compare trois options disponibles. La Commission pourrait :

• Option 1 : maintenir le statu quo et continuer à fournir une assistance aux États membres comme elle l’a fait jusqu’ici ;
• Option 2 : adapter et développer son approche actuelle en fonction des besoins qui se font jour dans les États membres ;
• Option 3 : chercher à réunir des ressources supplémentaires et mettre sur pied un programme pluriannuel : il n’apparaît pas clairement à ce stade si les avantages d’un tel programme pluriannuel contrebalanceraient ses coûts élevés, tant que les besoins des États membres à moyen et long terme n’ont pas été déterminés.

L’option 2 assurerait la flexibilité requise par rapport aux besoins émergents et pourrait être mise en œuvre immédiatement. Elle risque de ne pas être aussi efficace qu’un programme pluriannuel pour toucher un grand nombre d’utilisateurs IMI d’une manière cohérente et elle laisserait sans réponse certaines préoccupations des coordonnateurs. Cependant, elle pourrait déboucher sur une assistance flexible, sans écarter la possibilité d’une solution plus intensive en ressources à un stade ultérieur.

D’après les résultats globaux de l’évaluation des besoins, l’adoption d’un programme pluriannuel pour la formation et l’échange de fonctionnaires ne trouve pas de justification suffisante actuellement. Un tel programme serait prématuré, à un moment où la coopération en vertu de la directive «services» vient seulement de devenir opérationnelle. La Commission et les coordonnateurs IMI ont besoin d’acquérir plus d’expérience pour être à même de déterminer les besoins en matière de formation et, éventuellement, d’échange de fonctionnaires, à moyen et à long terme.

D’ici là, la Commission poursuivra ses efforts actuels, qui ont largement fait leurs preuves jusqu’ici, pour soutenir les États membres dans la sensibilisation à la coopération administrative et la formation des utilisateurs de l’IMI. Elle propose cependant de les adapter et de les étendre de manière souple en fonction des demandes qu’elle recevra des États membres.

La Commission continuera à suivre l’évolution dans les États membres et réévaluera la nécessité d’adopter un programme pluriannuel sur la base de l’expérience qui sera accumulée au cours de la première année d’utilisation obligatoire du module IMI pour les services. La Commission fera rapport sur la situation dans le rapport annuel sur l’IMI pour 2010, dont la publication devrait avoir lieu en février 2011.