OBJECTIF : prévoir un financement de 60 millions EUR pour l’instrument européen de microfinancement européen Progressà partir du programme Progress 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress.
CONTENU :avec la Décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil, l’Union européenne s’est dotée d’un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale. Ce programme est destiné à permettre aux chômeurs de prendre un nouveau départ et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes, dans le contexte plus large du Plan de relance économique.
L’objectif de la présente décision est uniquement de prévoir un financement adéquat pour ce nouvel instrument, en réaffectant des ressources financières à cet effet à partir du programme Progress 2007-2013.
En conséquence le paragraphe 1 de l’article 17 de la décision n° 1672/2006/CE, est modifié de telle sorte que l’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme Progress soit revue dans ce sens. L’enveloppe globale du programme Progress passe dès lors à 683.250.000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/04/2010.