OBJECTIF : autoriser les États membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l'amendement du 24 juin 1982 et par l'amendement du 31 mai 1988 (convention de Paris).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à autoriser les États membres à adhérer, pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'Union européenne, à la convention de Paris.
La convention de Paris a pour fonction de réglementer la fréquence, la qualité et les procédures des expositions internationales relevant de sa compétence.
L'article 16 et l'annexe relative au «régime douanier pour l’importation des articles par les participants aux expositions internationales» de la convention de Paris obligent les pays organisant les expositions à autoriser l'admission temporaire de marchandises par les participants aux expositions internationales. L'octroi de l'admission temporaire est réglementé par les articles 137 à 144 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, mis en œuvre, pour ce qui est des expositions, par l'article 576 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Le régime d'admission temporaire établi dans la législation douanière de l'Union européenne est tout à fait compatible avec la convention de Paris.
La législation douanière de l'Union européenne fait partie de la politique commerciale visée à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au titre de l'article 207, les mesures nationales, y compris la conclusion d'accords internationaux, ne peuvent être adoptées qu'après autorisation spécifique de l'Union.
L'Union européenne elle-même ne peut adhérer à la convention de Paris, car seuls des États souverains peuvent y être parties.
La République de Lettonie a exprimé le souhait d'adhérer à la convention. Dans la mesure où la convention de Paris réglemente des aspects relevant de la législation douanière de l'Union européenne, un État membre qui souhaite adhérer à la convention doit y être autorisé par l'Union.
À l'heure actuelle, 24 États membres sont parties à la convention de Paris.