OBJECTIF : proposer un ajustement technique du cadre financier 2007-2013, suite à l'évolution du RNB ainsi qu'un ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s'est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009.
CONTENU : la Commission propose qu’en 2010, et à titre exceptionnel, l'ajustement technique annuel du cadre financier pour 2011 porte non seulement sur l'ajustement ordinaire à l'évolution des prix et du RNB (point 16 de l'accord interinstitutionnel (AII) de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière), mais aussi sur un ajustement pour la rubrique 1B (point 17 de l'AII).
En effet, le point 17 de l'AII dispose que, «[l]ors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5% du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période […]». Deux conditions sont imposées à cet effet:
Les ajustements nécessaires devront être étalés en parts égales au cours de la période 2011-2013 et les plafonds correspondants devront être modifiés en conséquence.
1) Ajustement technique à l’évolution du RNB : conformément au point 16 de l'AII, la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à un ajustement technique du cadre financier à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix et elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire.
En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis au moyen du déflateur fixe de 2%.
Quant à l'évolution du RNB, l’ajustement tient compte des dernières prévisions économiques disponibles. Celles-ci montrent que le RNB pour 2011 s'établit à 12.354.021,3 millions EUR à prix courants pour l'UE-27. Pour les années suivantes (2012-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections internes de la Commission du taux de croissance annuel moyen, en termes réels. Les principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2011 (UE-27) aboutissent ainsi aux chiffres suivants :
Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,23%, de 17.674 millions EUR (0,14% du RNB pour l'UE-27).
2) Ajustement des plafonds 2011-2013 pour la rubrique 1B : aux termes du point 17 de l'AII, la Commission doit ajuster les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à tout État membre dont le PIB cumulé pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5% du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration de l'accord. Par conséquent, il convient de mesurer l'écart entre les statistiques publiées en avril 2005 et celles publiées en novembre 2009 (les plus récentes).
En appliquant cette disposition, on constate qu’elle n'a d'applications pratiques que pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Les montants alloués aux autres États membres au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion ne sont pas touchés par les écarts dans le PIB pour la période 2007-2009.
L'effet net de l'ajustement sera positif et devrait atteindre théoriquement 3,331 milliards EUR. Toutefois, en raison de la condition liée au niveau de «sous-utilisation», les ajustements positifs sont proportionnellement réduits.
Ainsi, les plafonds pour les crédits d'engagement de la rubrique 1B (à prix courants) sont relevés comme suit:
Total : 1.008 millions EUR en engagements pour la rubrique Cohésion pour la croissance et l’emploi (1B) de 2011 à 2013.
Le relèvement des plafonds des paiements reste, quant à lui, limité:
Total : 282 millions EUR en paiements pour la rubrique 1B de 2011 à 2013.
Á noter parallèlement des aménagements apportés à la rubrique 5 (Administration) du budget avec une déduction de 82 millions EUR à prix courants en 2011 pour les dépenses de pensions.
L’ensemble des montants à prendre en compte suite à cet ajustement figurent au tableau présenté à l’annexe du COM(2010)0160.