Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union

OBJECTIF : assurer le maintien de la garantie de l’UE en faveur des opérations de financement extérieures de la BEI.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’Union européenne (UE) fournit une garantie budgétaire à la Banque européenne d’investissement (BEI) couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garanties de prêts effectuées en dehors de l’UE à l’appui des objectifs de la politique extérieure de l’UE.

Le champ d’application et les conditions de la couverture de la garantie de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI ont été précédemment définis dans les décisions du Conseil, dites mandats extérieurs de la BEI. Plus récemment, le mandat extérieur de la BEI pour la période 2007-2011 a été établi par la décision n° 633/2009/CE du 13 juillet 2009. La décision dispose que la Commission doit présenter un rapport de mi-parcours sur son application, accompagné d’une proposition de modification, fondée, notamment, sur une évaluation externe.

Sur la base des conclusions de l’examen à mi-parcours, cette proposition vise à assurer le maintien de la garantie de l’UE en faveur des opérations de financement extérieures de la BEI pour le restant des perspectives financières actuelles 2007-2013, tout en introduisant un certain nombre de nouveaux éléments dans le mandat. Dans un souci de clarté, il a été décidé de remplacer la décision de mandat par une nouvelle décision plutôt que de présenter une proposition de modification.

BASE JURIDIQUE : la proposition se fonde sur la double base juridique des articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle relève de la compétence exclusive de l’UE.

CONTENU : la proposition de décision couvrira les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1^er février 2007 et le 31 décembre 2013. Les nouveaux éléments devant être introduits dans la nouvelle décision sont les suivants:

• l’activation du «mandat optionnel» de 2 milliards EUR, qui a été mis en réserve aux termes de la décision. Ce mandat optionnel sera activé non pas pour augmenter les plafonds régionaux, mais pour financer des projets qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans toutes les régions couvertes par la décision;
• le remplacement du système actuel d’objectifs régionaux pour les opérations bénéficiant de la garantie de l’UE par des objectifs de haut niveau horizontaux couvrant toutes les régions relevant du mandat extérieur. Ces objectifs de haut niveau seront inclus dans le dispositif de la proposition de décision et couvriront les domaines concernant le changement climatique, l’infrastructure économique et sociale et le développement du secteur privé local;
• l’élaboration par la Commission, conjointement avec la BEI, et en consultation avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), d’orientations opérationnelles pour chaque région relevant du mandat extérieur, reflétant les stratégies régionales de l’UE afin de renforcer le lien entre la mise en œuvre des activités de la BEI conformément aux objectifs généraux de haut niveau au titre du mandat extérieur et les priorités régionales de l’UE;
• le renforcement de la capacité de la BEI à soutenir les objectifs de développement de l’UE en : i) améliorant l’évaluation et le contrôle par la BEI des aspects sociaux et de développement des projets; ii) axant les interventions de la BEI davantage sur les secteurs qui favoriseront le développement des pays tiers, tels que l’infrastructure environnementale, y compris l’eau et l’assainissement, les systèmes de transport durables et les mesures d’atténuation et d’adaptation relatives au changement climatique. La BEI devrait également accroître progressivement son activité en faveur de la santé et de l’éducation;
• l’activation du mandat extérieur de la BEI pour l’Islande, le Belarus, la Libye, l’Irak et le Cambodge.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures institué par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil et provisionné par des transferts annuels provenant du budget général de l’Union européenne, constitue un volant de sécurité pour le budget de l’UE en cas de chocs dus notamment aux pertes liées aux opérations de financement extérieures de la BEI.

Les prévisions prennent en considération l’incidence du mandat optionnel de 2 milliards EUR sur le provisionnement du Fonds de garantie. Sur la base du taux de provisionnement de 9%, l’incidence financière de l’attribution des 2 milliards EUR sur le provisionnement du Fonds représentera un montant maximum de 180 millions EUR au cours de la période 2012-2020, dans l’hypothèse où les prêts correspondants sont entièrement décaissés.

L’incidence budgétaire estimée en ce qui concerne le provisionnement du Fonds de garantie ainsi que les ressources humaines et administratives participant à la gestion de la garantie de l’UE pour la période 2011-2013 est la suivante :

• 2011 : 138,9 millions EUR ;
• 2012 : 326 millions EUR ;
• 2013 : 271 millions EUR.