Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie de la céramique en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur des produits minéraux non métalliques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s’est prononcée comme suit :
Espagne : EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana: le 2 septembre 2009, l'Espagne a introduit la demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 2.425 licenciements intervenus dans 181 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques») situées dans la Comunidad Valenciana, une région espagnole de niveau NUTS II. La demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 22 février 2010.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre.
Sur la base des conclusions de la Commission, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés demandés à hauteur de 6.598.735 EUR.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur de 6.598.735 EUR à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel attribué au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme l’exige l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.