Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication d'articles en bois en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction d’articles en bois.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s’est prononcée comme suit :
Espagne : EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche: le 9 octobre 2009, l’Espagne a introduit la demande EGF/2009/020/ES/Castille-La Manche en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 585 licenciements survenus dans 36 entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév.2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castille-La Manche (ES42) en Espagne. La demande a été complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 22 février 2010.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, pendant une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises opérant dans le même secteur NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. Or, la demande mentionne 585 licenciements survenus au cours de la période allant du 1er novembre 2008 au 31 juillet 2009 dans 36 entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév.2.
Sur la base des conclusions de la Commission, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés demandés à hauteur de 1.950.000 EUR.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur de 1.950.000 EUR à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord, au niveau politique approprié, sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.