Accord UE/Géorgie: réadmission des personnes en séjour irrégulier

2010/0108(NLE)

OBJECTIF: signer un accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : à la suite du conflit survenu en Géorgie en août 2008, le Conseil européen extraordinaire qui s'était réuni à Bruxelles le 1er septembre 2008 avait décidé de renforcer la relation avec la Géorgie, y compris à travers la facilitation des visas. Or, selon l'approche commune à l'égard de la simplification de la procédure d'obtention de visa, convenue au niveau du COREPER en décembre 2005, en principe, un accord visant à faciliter la délivrance de visas n'est conclu que s'il existe un accord de réadmission.

Le 27 novembre 2008, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a formellement autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie. La Commission a donc transmis un projet de texte aux autorités géorgiennes en février 2009 et le premier cycle de négociations officielles a pu démarrer le 2 avril 2009 à Bruxelles.

Deux cycles de négociations supplémentaires ont eu lieu, le dernier s'étant tenu à Bruxelles les 24 et 25 août 2009.

Après une série de consultations mutuelles, le texte convenu a été paraphé le 25 novembre 2009 à Bruxelles par les négociateurs des deux parties.

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord visant à faciliter la délivrance de visas est acceptable pour l'Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 79, par. 3, en liaison avec son article 218, par. 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision constitue l'instrument juridique requis pour la signature de l'accord de réadmission.

Pour connaître le contenu final de cet accord, se  reporter au résumé du COM(2010)0200, daté du 5 mai 2010.

Puisqu'ils sont liés, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission devraient être conclus et entrer en vigueur simultanément.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.