Décharge 2008: entreprise commune SESAR

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 30 voix contre et 54 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2008. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• non-respect du principe budgétaire d'annualité : le Parlement observe qu'en avril 2008, le conseil d'administration de l'entreprise commune avait adopté le budget définitif couvrant la période allant du mois d'août 2007 à décembre 2008 alors qu’une telle décision n'est pas conforme au principe d'annualité;
• exécution du budget : le Parlement constate également que le budget définitif s'est avéré particulièrement irréaliste, comme le montrent les taux d'exécution pour les crédits d'engagement et de paiement, qui ont respectivement atteint 1% et 17%. Il regrette en outre que dans plusieurs cas, le contrôle des opérations ne se soit pas déroulé correctement et que les contrôles internes n'aient pas été mis en place pour les contrats et la passation des marchés;
• comptabilisation des actifs : en dépit du taux d'exécution très bas, l'entreprise commune dispose de dépôts bancaires dont le montant, en fin d'exercice, atteint des sommes considérables, ce qui constitue une violation du principe d'équilibre budgétaire. Le Parlement demande dès lors que l’on élabore une politique comptable plus appropriée;
• règlement financier SESAR : le Parlement se félicite que la Cour des comptes ait l’intention de présenter un avis sur le règlement financier SESAR. Ce règlement doit en effet être conforme au règlement financier cadre des organismes communautaires et aligner ses dispositions sur celles du règlement financier en matière d'exécution du budget et de présentation des comptes, de procédures de passation de marchés et d'audit interne ;
• systèmes de contrôle interne : le Parlement demande à l'entreprise commune d'élaborer de toute urgence des systèmes de contrôle interne appropriés dans le contexte de la passation de marchés. Il souligne encore la nécessité de limiter les soldes de trésorerie de l'entreprise commune (qui s'élevaient à 116 millions EUR en 2008) à un niveau le plus bas possible.

Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’entreprise commune et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir  2010/2007(INI)-, adoptée parallèlement.