Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 1 voix contre et 15 abstentions une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
- le compromis précise que les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (n° ONU 2037) mais non les aérosols (n° ONU 1950), les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour les appareils respiratoires, les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044), les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la directive 2008/68/CE et les équipements sous pression transportables non soumis aux règles relatives à la construction et à l'épreuve des emballages conformément aux dispositions particulières du point 3.3 des annexes de la directive 2008/68/CE.
- la directive ne devrait pas s'appliquer aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE et qui n'ont pas été soumis à une procédure de réévaluation de la conformité ;
- outre des contrôles périodiques et des contrôles exceptionnels, des contrôles intermédiaires des équipements sous pression transportables devront être effectués conformément aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive pour garantir le maintien de la conformité aux exigences de sécurité qu'elles énoncent ;
- dans les cas où les équipements sous pression transportables existants, dont la conformité à la directive 1999/36/CE n'a pas été évaluée auparavant, bénéficieraient de la libre circulation et utilisation, ils devraient faire l'objet d'une réévaluation de la conformité ;
- les dispositions relatives aux obligations des propriétaires ne s'appliqueront pas aux personnes privées prévoyant d'utiliser ou utilisant un équipement sous pression transportable pour leur usage personnel ou domestique ou pour leurs activités sportives ou de loisir ;
- à la demande des autorités de surveillance du marché, les opérateurs économiques devront identifier à l'intention desdites autorités, pendant une période d'au moins 10 ans: a) tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement sous pression transportable; b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable ;
- un certificat d'évaluation de la conformité distinct pourra être délivré pour les parties démontables d'un équipement sous pression transportable rechargeable ;
- le marquage Pi devra être apposé sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable rechargeable ayant une fonction directement liée à la sécurité. Le marquage de la date du contrôle périodique ou, le cas échéant, du contrôle intermédiaire, devra être assorti du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable du contrôle périodique ;
- un nouveau considérant invite la Commission à élaborer des lignes directrices spécifiques pour faciliter la mise en œuvre pratique des dispositions techniques de la directive ;
- enfin, en ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la comitologie, les députés ont introduit des modifications qui visent à préserver les prérogatives du Parlement et à répondre à ses exigences procédurales en ce qui concerne aussi bien la révocation de la délégation de pouvoirs à la Commission que les objections à l'égard des actes délégués.