Réseau transeuropéen de transport: orientations de l'Union. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 617 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les modifications par rapport à la proposition de la Commission consistent à ajouter dans l'annexe I de la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, les cartes concernant les dix États Membres figurant dans l'acte d'adhésion de 2003 à celles déjà existantes concernant les quinze pays qui étaient membres de l'Union européenne avant l'élargissement du 1er mai 2004. Dans un souci de clarté, il est prévu de remplacer l'annexe I du texte codifié par une nouvelle annexe I dans laquelle figurent les cartes concernant les vingt-sept pays membres de l'Union européenne. Par ailleurs, la date fixée pour la réalisation du plan est 2020 pour tous les États membres.
Il convient qu'un comité soit habilité, en particulier, à assister la Commission lorsqu'elle examine la mise en œuvre et le développement des orientations établies par la présente décision.