Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 21 avril 2010 sur SWIFT, le Parlement européen a adopté une résolution sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'UE et les États-Unis sur la mise à la disposition du département du Trésor américain de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes ALDE, S&D, PPE et ECR.
Les députés rappellent tout d’abord que le 30 novembre 2009, le Conseil a signé un accord intérimaire entre les Etats-Unis et l'Union sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (PSFT), accord qui devait s'appliquer temporairement à compter du 1er février 2010 et venir à expiration au plus tard le 31 octobre 2010. Ils rappellent également que le 11 février 2010, le Parlement a décidé de refuser de donner son approbation à la conclusion de cet accord (voir NLE/2009/0190) et que dans la foulée, la Commission a adopté de nouvelles directives de négociation pour un accord du même ordre, le 24 mars 2010.
Globalement, le Parlement se félicite du nouvel esprit de coopération manifesté par la Commission et le Conseil et de la volonté affichée de donner satisfaction au Parlement en matière de transparence. Rappelant son appui à tout accord permettant à l'Europe et aux Etats-Unis de renforcer la lutte contre le terrorisme, le Parlement souligne qu'il est encore nécessaire de définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et de préciser l’usage qui sera fait, par les forces de l'ordre, des informations recueillies à des fins commerciales.
Si la conclusion de cet accord est vue comme essentielle, les députés insistent toutefois pour qu’on en précise et en limite la finalité, de sorte que tout échange d'informations soit strictement limité à ce qui est nécessaire à des fins de lutte contre le terrorisme et s'effectue sur la base d'une définition commune de ce qui constitue une activité terroriste.
Ils soulignent que les principes de proportionnalité et de nécessité sont essentiels dans le contexte de cet accord et font observer que le fait que les fournisseurs de données de messagerie financière ne sont pas en mesure (pour des raisons techniques et/ou de gouvernance) d'explorer le contenu des messages -ce qui fait que les données sont transférées en vrac- ne peut être compensé par la suite par des mécanismes de surveillance ou de contrôle. Pour le Parlement, tout transfert d'informations en vrac déroge, par nature, à la législation de l'UE et à ses usages.
En conséquence :
Le Parlement demande au Conseil et à la Commission d’explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour le contrôle des échanges d'informations. Ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité, de l'état de droit, ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle de contrôle par rapport à la législation européenne pertinente.
Si ces formules ne sont pas faisables à court terme, le Parlement recommande une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans le cadre de l'accord et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme à prévoir au niveau de l'UE.
Le Conseil et la Commission sont appelés à explorer, en parallèle:
Le Parlement souligne que l’accord devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen.
En ce qui concerne la question de la réciprocité, le Parlement estime que les autorités américaines devraient autoriser les autorités de l'UE et des États membres à obtenir et à utiliser des données de messagerie financière et des données connexes stockées sur les serveurs des États-Unis, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autorités américaines.
Le Parlement demande également que :
Les députés soulignent enfin l'importance du principe de non-divulgation des données à des pays tiers dès lors que des justifications précises ne sont pas fournies.