La commission du commerce international a adopté le rapport de Cristiana MUSCARDINI (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Limitation du champ d'application aux seuls biens de consommation finale : les députés suggèrent que le règlement s’applique aux produits de consommation finale plutôt qu’aux produits « industriels », tel que proposé par la Commission. Ils précisent que ces produits devraient être prioritairement ceux énumérés à l'annexe du règlement et importés de pays tiers, à l'exception des produits originaires du territoire de l'Union européenne (et non la Communauté), de la Turquie et de EEE.
Possibilité d’élargir le champ d’application du règlement à d’autres produits, après avis du Parlement européen : comme dans la proposition initiale, le champ d'application du règlement pourrait être élargi par la Commission à d’autres produits, sous réserve de l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Les députés demandent par ailleurs l’instauration de règles de comitologie actualisées pour l’élargissement du champ d’application du règlement en recourant dans certains cas à l’adoption d’actes délégués selon les dispositions d’un nouvel article 6bis, ter et quater définissant les règles comitologiques applicables. Le recours aux actes délégués serait notamment utilisé pour les cas dans lesquels le marquage sur l'emballage peut être accepté au lieu du marquage sur les marchandises elles-mêmes ou dans lesquels les marchandises ne peuvent ou ne doivent pas faire l'objet d'un marquage pour des raisons techniques.
Les députés demandent en outre que le comité chargé d’assister la Commission pour l’extension éventuelle du champ d’application du règlement soit étendu à des représentants des industries et des associations concernées, et ce, pour des raisons de transparence.
Limiter la charge administrative : les députés précisent que le règlement doit se conformer aux régimes "made in ..." existant dans le monde, dans le but d'obtenir une réglementation efficace, avec des charges administratives légères et davantage de souplesse pour les entreprises européennes. Un considérant précise par ailleurs que les autorités douanières des États membres devront effectuer les vérifications et contrôles à la frontière sur l'application du règlement selon une seule procédure harmonisée, de façon à alléger aussi les charges administratives.
« Made in » : les députés précisent que le marquage pourra également se faire au moyen des termes anglais « made in » suivis du nom en anglais du pays d'origine. Ils précisent par ailleurs que le marquage ne pourra se faire en utilisant d'autres caractères que ceux de l'alphabet latin pour des produits commercialisés dans des pays faisant usage de cet alphabet (pour éviter, par ex. l’alphabet grec ou cyrillique que certains ne connaissent pas).
Sanctions : les députés demandent que la Commission puisse proposer des limites minimales communes pour les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du règlement (et non uniquement les États membres) de façon à éviter que les différences entre États membres n'amènent les exportateurs de pays tiers à préférer certains points d'entrée dans l'Union à d'autres. S’il apparaît, par ailleurs, que les marchandises ne sont pas conformes au règlement, les États membres pourront adopter des mesures pour exiger du propriétaire des marchandises ou de toute autre personne responsable, de procéder au marquage de l’origine du produit et à leurs propres frais, comme prévu dans la proposition de la Commission. Les députés estiment toutefois que les États membres devront notifier ces mesures à la Commission dans un délai de 9 mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement, afin de garantir une application uniforme du dispositif prévu.
Rapport d’évaluation du règlement : les députés demandent qu’au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission procède à une analyse de ses effets.
Annexe de produits devant être marqués : les députés ont enfin ajouté une série de nouveaux produits à la liste de produits prévus par la Commission. Parmi ces derniers, figurent les produits pharmaceutiques, certains outillages et autres produits de fixation importants pour la sécurité des produits industriels finis, des produits artisanaux, certains objets contondants et armes blanches, des produits utilisés pour les installations sanitaires, des pneus et autres instruments utilisés dans les voitures et des produits ophtalmologiques. Les députés précisent dans un considérant que l’ajout de certains produits à la liste initiale se justifie en raison d'accidents sanitaires et de sécurité survenus dans l’Union après l’importation de produits de pays tiers. Dans ces circonstances, l’indication d'origine des produits permettrait de fournir aux citoyens de l'UE davantage d'informations et un contrôle accru sur leurs choix, les protégeant ainsi du risque d'acheter sans le savoir, des produits d'une qualité potentiellement douteuse. Pour les députés, une réglementation européenne du marquage de l'origine permettrait également aux consommateurs européens de savoir si les produits proviennent de pays aux normes sociales et environnementales élevées.