Le présent rapport décrit les travaux concernant le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et la migration du SIS 1+ vers le SIS II au cours de la période allant de Juillet à Décembre 2009. Il est présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 et de la présente décision 2008/839/JAI relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen deuxième génération (SIS II).
Le présent rapport décrit également l’état d’avancement des essais.
État du projet : la période prise en considération a été dominée par la mise en œuvre des orientations définies dans les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 4 et 5 juin 2009 et du 30 novembre 2009 respectivement. Les 4 et 5 juin, le Conseil a conclu que le développement du SIS II se poursuivrait sur la base de l’actuel projet SIS II, avec le principal prestataire chargé du développement, et qu'une solution technique de rechange pour réaliser le SIS II (appelée «SIS 1+ RE») serait conservée comme plan de secours pendant le temps nécessaire pour soutenir le projet. Il a également approuvé les 2 étapes du projet. Ces deux étapes auraient pour objectif de démontrer la stabilité, la fiabilité et la performance du SIS II central, ainsi que le bon fonctionnement des fonctionnalités essentielles, telles que la cohérence des données et un transfert de messages fiable, après les phases de développement significatives et importantes du projet SIS II. Les essais prévus dans le cadre de ces étapes débuteraient dès que la Commission et les États membres se déclareraient prêts et que la fonction de support technique à Strasbourg (C.SIS) confirmerait que les outils d’essai du SIS 1+ répondent aux conditions requises et sont prêts.
La première étape était prévue après les essais de performance du système, fixés au quatrième trimestre 2009. Le Conseil a toutefois conclu, le 30 novembre, que le dernier report pour la réalisation des essais de la première étape serait fixé au 29 janvier 2010 au plus tard. En fonction des résultats de ces essais, le Conseil entamerait une période de réflexion de deux mois, débutant le 30 janvier 2010, pour apprécier les implications des essais. En étroite collaboration avec les États membres, la Commission a mis en place les éléments nécessaires pour suivre les orientations tracées dans les conclusions du Conseil. Les travaux ont par conséquent été organisés autour de trois grands axes: i) les préparatifs des essais prévus dans le cadre des étapes; ii) les préparatifs d'un scénario technique de rechange; iii) les préparatifs de la mise en service.
Essais : en ce qui concerne les préparatifs techniques des essais de la première des deux étapes, ces derniers ont consisté à vérifier la solidité des fondements du système (conformité des systèmes nationaux participant aux essais, production de données d'essai, validation des outils d'essai, ajustements des réglages du système central et élaboration de descriptions précises des essais). À la fin de l'année 2009, 11 États membres avaient atteint l'état de conformité demandé et les outils d'essai du SIS 1+ répondaient aux conditions requises et étaient prêts. En ce qui concerne la solution de rechange, des négociations exploratoires ont été entamées avec les autorités françaises. Toute délégation à la France impliqu erait d'adopter les propositions législatives modifiant les instruments relatifs à la migration. En ce qui concerne enfin les préparatifs de la mise en service, un examen détaillé de l'architecture du SIS II a été effectué par un consultant en informatique en mars et avril 2009. Les experts du SIS II ont, dans leur majorité, estimé que cette architecture ne présentait aucune faille majeure. Cependant, en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre, plusieurs recommandations ont été formulées pour améliorer certains aspects du système, tels que la performance, l’extensibilité du logiciel et la facilité de maintenance. L’architecture de la messagerie opérationnelle a été jugée trop complexe et susceptible d'être simplifiée. En conséquence, la Commission a lancé plusieurs initiatives afin d'améliorer et de simplifier globalement les spécifications du système. En décembre 2009, de nouvelles spécifications ont été proposées par le principal prestataire de service. Des discussions supplémentaires ont montré que l'utilisation du SIS par les États membres entraînerait une hausse sensible du nombre de signalements. Si le nombre de signalements prévus à l'origine s'établissait à 22 millions, les dernières estimations prévoient qu'il atteindra 73 millions dans un avenir prévisible. Compte tenu d'une étude supplémentaire sur le volume des transferts réalisée entre juin et septembre 2009, la Commission va poursuivre ses travaux pour prendre en compte cette évolution importante.
Gestion et implications financières : à la fin de la période examinée, les engagements budgétaires réalisés par la Commission pour le projet SIS II se montaient au total à quelque 81,6 millions EUR. Les contrats correspondants portent sur des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie et la communication. De ce montant, environ 50,2 millions EUR avaient effectivement été versés à la fin du mois de décembre 2009. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (24,3 millions EUR), le réseau (14,6 millions EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (6,3 millions EUR).
Migration : le règlement et la décision du Conseil régissant la migration du SIS 1+ vers le SIS II (les instruments relatifs à la migration) définissent les tâches et responsabilités de la Commission et des États membres dans les préparatifs de cette migration, y compris la poursuite du développement du SIS II et les essais de celui-ci. La date d'expiration des instruments juridiques en vigueur étant fixée au 30 juin 2010, la Commission a présenté des propositions visant essentiellement à prolonger le délai de transfert des données du SIS 1+ vers le SIS II.
Principales conclusions : la période considérée par le présent rapport a été consacrée aux mesures de suivi des orientations définies dans les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» de juin et novembre 2009. La Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour mettre en œuvre ces conclusions et a tenu le Parlement européen informé des dernières évolutions. Elle a notamment veillé à ce que les volets juridiques, techniques, organisationnels et contractuels soient intégralement mis en place pour permettre au principal prestataire chargé du développement de procéder, dans de bonnes conditions, aux essais prévus pour la première étape. Lors de sa session du 30 novembre, le Conseil a fixé au 29 janvier 2010 le délai d'achèvement des essais prévus dans le cadre de la première étape. Un nombre suffisant d'États membres ont pu démontrer la conformité requise pour prendre part à ces essais.
Si les essais de la première étape ne s'avèrent pas concluants, la Commission a accepté de contribuer au processus de réflexion du Conseil concernant l'orientation future du SIS II, en lui fournissant par écrit les informations financières et budgétaires nécessaires. Des négociations exploratoires ont été entamées avec les autorités françaises pour anticiper une éventuelle décision de la Commission d'interrompre l'actuel projet SIS II et poursuivre la mise en œuvre des fonctionnalités du SIS II sur la base d'un scénario technique de rechange, dans l'hypothèse où l'une des étapes serait jugée non concluante par le Conseil (voir à cet égard les récentes propositions NLE/2009/0136 et NLE/2010/0006).
Prochaines étapes : les priorités pour les prochaines étapes sont les suivantes :