Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication d'articles en bois en Espagne

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.950.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction d’articles en bois.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Espagne a demandé une aide suite au licenciement de 585 travailleurs dans 36 entreprises du secteur du bois et de la fabrication d'articles en bois et en liège situées dans la région de Castille-La Manche, et que cette demande satisfaisait aux critères de recevabilité fixés par le règlement du fonds, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu.

Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure aisée et rapide pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle unique et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation.

Les députés rappellent également que :

• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• il convient, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances ;
• le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu l'AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Dans la foulée, les députés remarquent que la proposition donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond à ce que le Parlement avait demandé. Ils observent enfin que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais demandent à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels.