OBJECTIF : adapter les dispositions comitologiques dans les actes adoptés selon la procédure de codécision.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1882/2003/CE du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE.
CONTENU : le règlement adopté vise à mettre en conformité, de manière automatique, les dispositions comitologiques dans les actes adoptés selon la procédure de codécision avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/11/2003.�