Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 36 voix contre et 42 abstentions, une résolution législative approuvant la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) avec les modifications suivantes :
Vers une solution technique de remplacement en cas de nouvel échec du SIS II : face aux multiples reports de mise en œuvre du SIS II et des retards considérables pris dans sa mise en place définitive, le Parlement estime qu’il est nécessaire d'adapter le cadre juridique de manière à permettre une éventuelle migration vers une solution technique de remplacement. Cette solution de remplacement devrait être portée à la connaissance de toutes les parties concernées et devrait s'appuyer sur les meilleures technologies disponibles. Elle devrait avoir un bon rapport coût-efficacité et suivre un calendrier raisonnable et précis de mise en œuvre. Dans les meilleurs délais, la Commission devrait présenter une évaluation budgétaire exhaustive des coûts liés à cette solution alternative. En tout état de cause, le cadre juridique mis en place par la décision n° 2007/533/JAI instituant le SIS II, devra s'appliquer à toutes les solutions, indépendamment de leur nature technique.
Dans le même ordre d’idée, si le projet SIS II actuel est interrompu et qu'une solution technique de remplacement est appliquée, les références au SIS II devront s'entendre comme des références à cette solution technique de remplacement.
Maintien de la clause de limitation dans le temps : la législation actuelle fixe l'échéance de la migration au 30 septembre 2009, avec une possibilité de prolongation, via la comitologie, jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard. La Commission a fait usage de cette possibilité et a prolongé le délai jusqu'à cette date. La nouvelle proposition prévoit toutefois de ne plus préciser de date pour la migration, afin de laisser plus de marge pour la mise en œuvre du projet. Pour le Parlement, il convient au contraire de conserver la clause de limitation dans le temps, en alignant la nouvelle échéance sur celle prévue par les prévisions actuelles selon lesquelles le SIS II devrait être opérationnel avant la fin de 2011. Dans cette perspective, le Parlement modifie la proposition de manière à laisser à la Commission la flexibilité nécessaire pour allonger la date prévue via la procédure de comitologie. Les États membres participant au SIS I+ pourront donc migrer du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2011, et, si une solution technique de remplacement est mise en œuvre, cette date pourra être modifiée conformément à la procédure de comitologie prévue à la proposition.
Le Parlement précise également que le règlement devra expirer au plus tard le 31 décembre 2013.
Pleine association du Parlement européen en tant que co-législateur : en sa qualité de co-législateur, responsable de l'établissement, du fonctionnement et de l'utilisation du SIS II en vertu du règlement (CE) n° 1987/2006, et la migration étant financée sur le budget de l'Union, dont le Parlement est également coresponsable, ce dernier souligne qu’il convient de l'associer pleinement aux décisions concernant la migration. Il modifie dès lors les dispositions pertinentes de sorte que son avis soit dûment pris en compte avant tout processus de migration et sur base d’informations préalables fournies par la Commission sur la viabilité des tests de conformité du SIS II.
Conseil de gestion globale du programme (CGGP) : conformément à la proposition, un Conseil de gestion globale du programme est institué en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au projet central SIS II. Il s’agit pour l’essentiel d’un groupe de 10 experts qualifiés pour pouvoir contribuer activement à la mise au point du SIS II. Dans un souci d'efficacité et de rentabilité, le Parlement suggère que les membres du CGGP se réunissent régulièrement. Le Parlement précise que les membres intéressés ou le personnel concerné du Parlement européen et les experts des États membres directement impliqués dans le développement des projets SIS II pourront prendre part aux réunions du CGGP aux frais de leur administration ou institution respective. Les crédits nécessaires pour couvrir les coûts liés aux réunions du CGGP seront prélevés sur ceux déjà alloués dans la programmation financière 2010-2013 pour le SIS II.
Le mandat du CGGP est également dûment précisé. Ce dernier constituera un forum qui contribuera à l'élaboration du SIS II central et au maintien de la cohérence et de la coordination des projets SIS II central et nationaux. Il devra également publier régulièrement des rapports et les mettre à la disposition du Parlement européen afin que le contrôle et le suivi parlementaires puissent s'exercer pleinement.
Données personnelles : le Parlement demande également que la Commission élabore et mette en œuvre un ensemble de mesures supplémentaires afin d'empêcher la perte de données à caractère personnel contenues dans la base de données et d'assurer la protection de ces données pendant toute la durée du test et de la migration du SIS I vers le SIS II.
Á noter que la résolution législative précise que le Parlement se réservera le droit, en sa qualité de co-législateur et d'autorité budgétaire, de mettre en réserve les crédits à affecter au développement de SIS II dans le budget 2011 si ce dernier échoue à nouveau, afin d’assurer le contrôle et le suivi parlementaires des opérations.