Budget 2011, autres sections: état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice et le budget

2010/2005(BUD)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2011.

Cadre général et budget global : le Parlement souligne que le niveau du budget du Parlement pour 2011 serait, à ce stade, de 1.710.547.354 EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5% par rapport au budget 2010, soit un pourcentage de 20,28% de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP). Il précise toutefois que certains points devront être clarifiés avant l'établissement du budget définitif à l'automne 2010.

La question du dépassement du plafond de 20% de la rubrique 5 du CPF : le Parlement rappelle que, sur la base des chiffres du CFP originel, négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, les dépenses du Parlement devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20% de la rubrique 5 (dépenses administratives) du CPF. Il indique toutefois que ce seuil est en phase de réévaluation par le Bureau du Parlement et par sa commission des budgets. Dans ce contexte, il demande des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 du CPF et sur les marges prévues (109 millions EUR pour 2011, 102 millions EUR pour 2012 et 157 millions EUR pour 2013), même si la programmation financière reste un instrument de planification indicatif et non contraignant. Le Parlement rappelle à cet égard que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire. Dans l’attente, il précise que les projets importants et les (éventuels) changements significatifs au niveau des effectifs sont déjà pris en compte pour la programmation des deux ou trois prochains exercices. Il ne s'oppose en outre pas au principe d’une proportion de 1% du budget à maintenir dans une réserve pour imprévus, limitée (vu l’étroitesse des marges de la rubrique 5) à 14 millions EUR. Il indique, par ailleurs, que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 millions EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition budgétaire.

Questions liées au traité de Lisbonne : le Parlement se rallie à plusieurs propositions du Bureau concernant notamment la création d'une réserve spécifique d'un montant de 9,4 millions EUR pour l’arrivée de 18 députés supplémentaires en application du Traité de Lisbonne ou la proposition de renforcement de l'expertise en vue de contribuer à l'objectif d'excellence législative. Il soutient également plusieurs propositions visant à augmenter les effectifs du Parlement (ex. : 28 postes au sein de la bibliothèque). Il considère toutefois qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, permettant aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement. Une partie du financement de ces postes sera ainsi placé dans une réserve dans l'attente d'un complément d'informations justifiant la façon dont ces ressources seront utilisées pour améliorer les services d'expertise au bénéfice des députés. Le Parlement estime également qu’il faut renforcer la visibilité des services d’appui de l’institution, notamment via Internet.

Élargissement et création de nouveaux postes : le Parlement approuve les dispositions relatives à l'élargissement visant à l'intégration de la Croatie. Il indique qu’au total 180 nouveaux postes devraient faire leur apparition (dont 62 liés à l’élargissement) mais réclame des informations plus détaillées sur les postes qui seront redéployés ou transférés dans ce contexte. Il décide de placer une partie du montant pour la création de certains de ces postes dans une réserve dans l'attente d'informations détaillées. Il demande également de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels.

Bâtiments : le Parlement exprime ses craintes quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et celles qui sont envisagées dans le cadre d'une stratégie immobilière de moyen à long terme. Il indique qu’il ne voit pas comment cette multitude de projets s'intègrera dans le CFP. Des précisions sont donc attendues dans ce domaine. Prenant acte de la proposition du Bureau d’utiliser 85,9 millions EUR en recettes affectées pour les bureaux des députés à Bruxelles, il rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, nécessite une consultation de l'autorité budgétaire. C’est pourquoi, s’il se félicite de ce que le remboursement effectué par l'État belge de la même somme de 85,9 millions EUR permet au Parlement d'avancer de nouveaux projets immobiliers, il refuse que ces recettes soient destinées directement au projet immobilier particulier de Bruxelles. Á l'avenir, les crédits nécessaires à la stratégie immobilière à moyen terme devront être inscrits au budget et une ligne budgétaire spéciale devra être créée pour les grands projets immobiliers pour faciliter la planification financière à moyen terme. Constatant également qu'un préfinancement direct pour la phase initiale de la construction du nouveau bâtiment KAD a été prévu pour un montant de 10,2 millions EUR, le Parlement estime que la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011 ne permet pas de débloquer une telle somme. Un montant limité de 6,2 millions EUR sera donc inscrit en lieu et place dans l'état prévisionnel 2011. Á l'automne 2010, la situation sera réévaluée sur base d'informations actualisées.

Sécurité : rappelant l'importance qu’il attache à la politique de sécurité mais aussi à une gestion économe des ressources, le Parlement demande que l’on s’en tienne à un bon équilibre entre les préoccupations de sécurité d'un côté et l'accessibilité du Parlement de l'autre. Il insiste pour que le Parlement reste une institution aussi ouverte et accessible que possible.

Stratégie TIC : le Parlement se félicite de l'approche plus structurée adoptée à l'égard des TIC et rappelle qu’il soutient pleinement la politique d’internalisation opérée afin de réduire la dépendance à l'égard des prestataires externes. Il demande également que l’on clarifie l’objet exact des 5 millions EUR consacrés aux communications mobiles des députés, vu le montant relativement élevé en jeu.

Questions liées à l'environnement : le Parlement se félicite des mesures de réduction du CO2 et de réduction globale de l'empreinte carbone du Parlement de quelque 13%. Il souhaite cependant être mieux informé de l'empreinte carbone de chacun des bâtiments du Parlement à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg et demande à mieux connaître les implications des déplacements liés aux sessions. Il soutient pleinement les mesures incitatives visant à utiliser les transports publics plutôt que les voitures individuelles (avec notamment la mise à disposition de davantage de vélos à Strasbourg). Il fait remarquer que la dotation du poste budgétaire pour les frais de voyages des députés est plus élevée que le poste consacré aux salaires. Pour le Parlement, il est nécessaire de faire une utilisation responsable des indemnités. Il suggère dès lors que l’on favorise les moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements des députés entre les lieux de travail du Parlement.

Projets pluriannuels et autres postes de dépenses : le Parlement se réjouit des mesures prises pour permettre aux députés d’inviter plus de visiteurs à titre individuel. Il approuve également le montant de 3 millions EUR pour l'ouverture du Centre des visiteurs et souligne la nécessité d’évaluer minutieusement la mise en place de ce service, y compris sur le plan financier. Il soulève par ailleurs la question de l’indemnité pour les titulaires de fonctions, laquelle a une incidence budgétaire de 400.000 EUR sur le budget du Parlement. Cette indemnité faisant l’objet de débats controversés, le Parlement appelle les titulaires de fonctions à fournir des documents justificatifs pour obtenir le remboursement de leurs frais. Il demande également un état des lieux des coûts engendrés par le projet de la « Maison de l'histoire européenne », y compris des coûts administratifs et des coûts supplémentaires liés au fonctionnement de ce projet.

Questions horizontales : le Parlement se réjouit de la première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables du budget, comme il l’avait demandé et attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant la distinction entre frais fixes et frais variables, serait susceptible d'être mise en œuvre.

S’il soutient les activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique organisées pour les membres du personnel et leur famille au sein du Parlement, il désapprouve totalement le fait que des subventions soient accordées à titre individuel. Il modifie dès lors les commentaires relatifs au poste budgétaire concerné.

Le Parlement souligne qu'un examen plus approfondi de chaque poste budgétaire, comprenant une analyse des taux d'exécution, devrait avoir lieu avant le vote relatif au projet de budget à l'automne. Il approuve enfin les conclusions du trilogue budgétaire du 25 mars 2010 sur la nouvelle procédure budgétaire.