Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'évolution de la passation de marchés publics.
Les députés regrettent que les objectifs poursuivis par la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics (Directives 2004/18/CE and 2004/17/CE) n’aient toujours pas été atteints, notamment en ce qui concerne la simplification des règles de passation des marchés et le renforcement de la certitude juridique. Ils espèrent néanmoins que les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne contribueront à clarifier les questions juridiques en suspens et permettront de réduire le nombre des procédures de recours. La Commission est invitée à poursuivre, lors de chaque examen de la réglementation européenne, les objectifs de simplification et de concision de la procédure de passation des marchés publics.
La résolution déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, - résultant notamment de la transposition incomplète des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l’interprétation par les tribunaux européens et nationaux - aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d’intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus maîtriser sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants extérieurs. Les députés demandent à la Commission de remédier à cette situation et d’étudier, dans le contexte de l’initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes suivants : ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence.
Les députés soulignent que les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique et que, de ce fait, ils sont souvent contraints d’attribuer le marché en question à l’offre la moins chère, et non à l’offre la plus économiquement avantageuse. Ils craignent que cette évolution n’affaiblisse la base d’innovation et la compétitivité mondiale de l’UE et demandent à la Commission de remédier à cette situation. Ils demandent que les initiatives européennes dans le domaine de la passation des marchés publics soient mieux coordonnées pour éviter de compromettre la cohérence avec les directives relatives à la passation des marchés publics et réclament dès lors une coordination obligatoire au sein de la Commission.
Le Parlement critique en outre le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (CCO). Il invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public-privé aient une composition équilibrée. Il souligne par ailleurs que l’adjudication des marchés publics doit avoir lieu dans des conditions de transparence et de traitement équitable de tous les intéressés avec pour critère final le rapport prix – rendement du projet, de façon à retenir l’offre optimale et non exclusivement l’offre économiquement la moins chère. La Commission est invitée à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics.
La résolution analyse les développements intervenus suite aux derniers arrêts rendus par la Cour de Justice de l’UE en ce qui concerne la coopération public-public, les concessions de services, le partenariat public-privé, l’urbanisme et la passation de marchés sous les valeurs-seuils.
Achats verts : le Parlement réaffirme qu’il faut encourager les administrations publiques à se fonder sur des critères environnementaux, sociaux et autres lors de la passation de marchés publics, et leur donner les moyens de le faire. La Commission est invitée à envisager la possibilité d'utiliser les marchés publics verts comme outil de promotion du développement durable, ainsi que le développement d'un portail en ligne plus général qui proposerait une aide et des conseils pratiques aux acteurs impliqués dans des procédures de marchés publics.
Micro, petites et moyennes entreprises : la Commission est invitée à évaluer l’impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, et à déterminer, en vue d’une révision future, s’il est nécessaire d’élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n’aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public. La Commission est aussi invitée à simplifier les procédures de passation des marchés publics.
Relevant que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, les députés estiment qu’il faut redoubler d’efforts afin d’élaborer une « stratégie pour les PME ». Ils demandent à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'obtenir l'insertion, dans l'accord renégocié de l'OMC sur les marchés publics (AMP), d'une clause permettant à l'Union européenne de donner la préférence aux PME dans l'attribution de ces marchés.
Marchés publics socialement responsables : le Parlement met l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demandent à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels. Il attend que des critères précis et vérifiables soient définis et qu’une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place.
La Commission est invitée à : i) indiquer clairement que les administrations publiques peuvent se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, lors de la passation de marchés publics; ii) élaborer des lignes directrices pour aider les autorités en matière d’achats durables ; iii) organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; iv) encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d’offres publics et dans leurs politiques d’achat.
Assistance pratique: la résolution suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques. Les députés invitent les États membres et la Commission à utiliser les ressources existantes et les mécanismes dont ils disposent, par exemple les évaluations par les pairs, pour encourager de petites équipes d’experts en marchés publics originaires d’une région à évaluer les activités d’une autre région de l’UE, ce qui contribuerait à instaurer la confiance et à promouvoir les bonnes pratiques dans différents États membres. Enfin, ils encouragent la Commission et les États membres à organiser des formations et des campagnes de sensibilisation à l’intention des autorités locales et des décideurs politiques et à y associer d’autres parties prenantes, notamment les prestataires de services sociaux.
Développement régional : les députés invitent la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels. La Commission est invitée à étudier la possibilité de continuer à recourir, même au-delà de 2010, à des procédures accélérées dans le cadre des Fonds structurels, ainsi que de prolonger le relèvement temporaire des seuils, aux fins en particulier d'accélérer les investissements.
Commerce international : selon les députés, les négociateurs de l'Union européenne devraient adopter une politique cohérente axée en permanence, dans les politiques de marchés publics, sur la promotion des valeurs de l'Union européenne, telles que la transparence, sur une position de principe contre la corruption, ainsi que sur des progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme.
Les députés croient aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'opposent aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial. Ils invitent la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes.