Le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission intitulée "Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres".
La résolution rappelle que le Plan d’action définit une méthode de coopération entre États membres sous la forme d'un ensemble d'actions prioritaires fondées sur la mise au point d'objectifs communs et sur l'évaluation des activités de don et de transplantation d'organes au moyen d'indicateurs communs afin de mieux faire face à l'insuffisance d'organes humains disponibles pour la transplantation.
Le Parlement propose une approche holistique du don d’organes, qui devrait obéir aux grands principes suivants :
Registres de donneurs d’organes : le Parlement se réjouit de constater le succès remporté par les registres de donneurs permettant à ces derniers de se faire connaître lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives (comme l'introduction de demandes de passeports et de permis de conduire). Il appelle les États membres à envisager l'adoption de pareils régimes et à favoriser la déclaration de volonté expresse du vivant des donneurs potentiels par la possibilité d'une inscription "on line" dans les registres de donneurs, que ces registres soient nationaux ou européens. Ce type de déclaration volontaire pourrait également figurer sur la carte nationale d'identité ou sur le permis de conduire du donneur, avec une mention ou un signe spécifique. La Plénière invite en particulier la Commission, en étroite coopération avec les États membres, le Parlement européen et les acteurs concernés, à examiner la possibilité d'élaborer un système dans le cadre duquel le souhait exprimé par tout citoyen de consentir au don d'organes après son décès soit pris en compte dans le plus grand nombre possible d'États membres.
Le Parlement constate également que, si plusieurs États membres ont prévu un enregistrement obligatoire des opérations de transplantation et si certains fichiers ont été constitués sur une base facultative, il n'existe aucun système global de collecte des données sur les différents types de transplantation et leurs résultats. Il appuie dès lors pleinement la création de registres nationaux et européens, ainsi que l'élaboration d'une méthode de comparaison des performances des registres existants de suivi post-transplantation de receveurs d'organes dans le respect de la législation communautaire en matière de protection des données. La Plénière est également favorable à l'élaboration de protocoles particuliers, à l'échelle de l'Union, pour définir des procédures régissant les phases de la transplantation et de la post transplantation, sous la responsabilité des équipes de chirurgiens, des médecins spécialisés et autres spécialistes pertinents. Elle invite en outre les États membres à veiller à l'élaboration de systèmes et de registres correspondants qui soient facilement accessibles à des fins d'enregistrement de la volonté des futurs donneurs.
Coordinateurs de transplantation: le Parlement souligne que l'identification des donneurs potentiels constitue un facteur essentiel de l'augmentation du nombre de dons de donneurs décédés. Dans ce contexte, la présence dans les hôpitaux d'un responsable des dons d'organes : le coordinateur de transplantation, dont la tâche principale serait d’élaborer un système prospectif de détection de donneurs et d’optimiser tout le circuit du don d'organe, constitue élément essentiel. La Plénière souligne l'importance toute particulière du coordinateur de transplantation ainsi que l'importance de le nommer au niveau des hôpitaux car il joue un rôle capital non seulement pour l'efficacité du processus de don et de transplantation, mais également pour la qualité et la sécurité des organes à transplanter.
Échanges d'organes entre États membres : le Parlement constate l'importance des échanges transfrontaliers d'organes, compte tenu de la nécessité de disposer d’un vaste réservoir de donneurs pour répondre aux besoins des patients sur listes d'attente. Faute d'échanges d'organes entre États membres, les receveurs nécessitant un appariement rare auront très peu de chances de recevoir un organe. Dans ce contexte, le Parlement se félicite des activités d'Eurotransplant et de Scandiatransplant. Il fait toutefois observer qu'il serait possible d'améliorer substantiellement les échanges d'organes en dehors de ces systèmes au bénéfice des patients établis dans les petits pays.
Vers un cadre juridique et des normes communes contraignantes : pour éviter le gaspillage des organes disponibles, le Parlement estime qu’il faut mettre en place un cadre juridique clairement défini incluant des aspects organisationnels pour l'obtention des organes. L'échange d'informations et de pratiques exemplaires entre États membres contribuera dans un premier temps à aider les pays qui disposent de peu d'organes et à augmenter le taux de dons. Le Parlement souligne toutefois la nécessité d’élaborer des normes communes contraignantes sur la qualité et la sécurité des dons car c’est le seul moyen d'assurer un degré élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de l'UE. Il souligne en outre l’importance de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés au niveau national s’appuyant sur un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique efficace et une structure d'appui organisationnel dotée d'un système performant d'attribution des organes.
Améliorer la qualité et la sécurité des dons: le Parlement souligne la nécessité d'améliorer la qualité et la sécurité du don et de la greffe d'organes afin de réduire les risques des transplantations. Il invite la Commission à aider les États membres à développer des cadres réglementaires destinés à encourager la mise en œuvre de programmes d'amélioration de la qualité des dons dans chaque hôpital où existe un potentiel de dons d'organes.
Un don gratuit et volontaire : le Parlement réaffirme que toute exploitation commerciale d'organes empêche l'accès équitable à la transplantation et est contraire à l'éthique. C’est la raison pour laquelle le don d'organe doit rester gratuit et se faire sur une base du volontariat. Le Parlement appelle les États membres à définir une base juridique claire permettant l'expression valide du consentement ou de l'opposition au don d'organe de la part d'une personne décédée ou de ses proches et à veiller à ce que les organes ne soient pas prélevés sur une personne décédée à moins que le décès n'ait été dûment constaté conformément à la législation nationale. Le Parlement insiste pour préciser qu’il est totalement exclu de rétribuer le don d’organes sauf à accorder un dédommagement rigoureusement limité à la couverture des dépenses telles que frais de voyage, frais de garde des enfants, pertes de revenus, etc. Les États membres doivent également définir le cadre juridique de ce type d’indemnisation. La Plénière invite en outre les États membres à veiller à ce que les organes soient attribués à des receveurs selon des critères transparents, non discriminatoires et scientifiques.
Don de donneurs vivants : le Parlement souligne que les donneurs vivants doivent être traités conformément aux normes médicales les plus élevées et ne pas avoir à supporter quelque charge financière que ce soit lorsque des problèmes médicaux, potentiellement dus au processus de transplantation, tels que de l'hypertension, une insuffisance rénale et leurs conséquences surviennent. Il convient notamment de leur éviter toute perte de revenus liée à la transplantation ainsi que tout problème médical. Les donneurs doivent en outre être protégés de toute forme de discrimination dans le système social. La Plénière demande par ailleurs à la Commission d'évaluer la possibilité de veiller à ce que les donneurs vivants soient couverts par les assurances dans tous les États membres et appelle la Commission à analyser les différentes couvertures en soins de santé des donneurs vivants dans tous les États membres afin de déterminer les meilleures pratiques au sein de l'Union. La Plénière insiste en outre pour que les États membres veillent à ce que les donneurs vivants soient sélectionnés par des professionnels compétents, formés ou qualifiés, sur la base de l’état de santé et des antécédents médicaux des donneurs potentiels, comprenant, au besoin, une évaluation psychologique.
Post-transplantation et suivi des patients transplantés : le Parlement reconnaît le rôle important que jouent les traitements post-transplantation, y compris l'utilisation appropriée des traitements antirejet, dans la réussite des transplantations. Il reconnaît qu'une utilisation optimale des thérapies antirejet peut aider à améliorer la santé des patients à long terme, à assurer la survie des greffons et, dès lors, à accroître le nombre des organes disponibles, du fait de la réduction du nombre des retransplantations nécessaires. Il affirme en particulier que les États membres devraient garantir aux patients l'accès aux meilleures thérapies disponibles.
Éduquer, sensibiliser et communiquer sur le don d’organes :le Parlement appelle les États membres à consolider les connaissances et les compétences en communication des professionnels de la santé et des organisations de soutien aux patients sur la question de la transplantation d'organes. La Plénière insiste sur le fait qu'une bonne coopération entre les professionnels de santé et les autorités nationales ou toute autre organisation légitimée est indispensable. Le Parlement invite la Commission, les États membres et les organisations de la société civile à participer à cet effort pour sensibiliser davantage le public à l'éventualité d'un don d'organes, tout en prenant aussi en compte les particularités culturelles de chaque pays. Il souligne également la nécessité de mieux amener chacun à parler du don d'organes et à informer ses proches de ses souhaits en matière de don d'organes (en effet, seuls 41% seulement des citoyens européens semblent avoir abordé le sujet du don d'organes en famille).
Lutter contre le trafic d’organes : le Parlement souligne que la pénurie d'organes est liée au trafic d'organes et au trafic des êtres humains en vue du prélèvement d'organes. Il confirme dès lors les recommandations que le Parlement avait faites dans le cadre du rapport Adamou sur la lutte contre le commerce des organes. Il invite également les États membres à mettre en place des dispositifs destinés à éviter que des professionnels de la santé, des institutions ou des compagnies d'assurance encouragent les citoyens européens à se procurer des organes dans des pays tiers et rejette catégoriquement le comportement de certains organismes d'assurance-santé qui encouragent les patients à participer au tourisme de la transplantation. Les États membres sont ainsi appelés à contrôler strictement et à punir ce type de comportement et à intensifier leur coopération sous l'égide d'Interpol et d'EUROPOL.