Comptes économiques européens de l'environnement

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Jo LEINEN (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet du règlement : les députés souhaitent préciser que le règlement doit permettre à la Commission (Eurostat) de s'appuyer sur des données nationales comparables pour évaluer de manière fiable la situation environnementale et économique des différents États membres et de l'Union dans son ensemble.

Il importe que, dès que le système sera pleinement opérationnel, les comptes économiques européens de l'environnement soient activement utilisés pour l'élaboration de toutes les politiques pertinentes de l'Union, en tant qu'élément apportant une contribution déterminante aux analyses d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et autres produits significatifs du processus politique.

Modules : la délégation de pouvoir accordée à la Commission pour adopter des actes délégués en vertu de l’article 290 du TFUE devrait être limitée à l'adaptation des modules et ne pas s'appliquer à l'introduction de nouveaux modules, celle-ci relevant nécessairement d'une nouvelle proposition législative conformément à la procédure législative ordinaire.

Développement de nouveaux modules de comptabilité environnementale : l’amendement de la commission parlementaire demande qu’avant avant la fin de 2014, la Commission, en coopération avec les États membres, développe en priorité les modules suivants pour les inclure dans le champ du règlement :

• dépenses et recettes liées à la protection de l'environnement/comptes des dépenses de protection de l'environnement, secteur des biens et services environnementaux;
• comptes relatifs à l'énergie;
• transferts (subventions) liés à la protection de l'environnement et comptes des dépenses liées à l'utilisation et à la gestion des ressources;
• comptes relatifs à l'eau (aspects quantitatifs et qualitatifs) et comptes relatifs aux déchets;
• comptes relatifs aux forêts; et
• comptes relatifs aux services écosystémiques.

Études pilotes : les députés estiment qu’il convient d'utiliser également les études pilotes pour l'introduction de nouveaux modules de comptabilité environnementale, et ce afin de tirer rapidement des enseignements quant à l'utilisation de ces instruments, dans la perspective d'un éventuel élargissement du champ d'application du règlement à l'examen.  Lors de l’évaluation des résultats des études pilotes, la Commission devra veiller à ce qu'aucune charge administrative ou financière supplémentaire ne soit imposée aux participants.

Collecte des données : les députés souhaitent préciser les obligations en matière de collecte, tout en soulignant que les données régionales sont aussi importantes que les données nationales. Ils demandent que, conformément aux annexes du règlement, les États membres collectent, à l'échelon national et au niveau régional, le cas échéant, les données nécessaires à l’observation des caractéristiques des modules visées au règlement. La Commission devrait fournir des orientations méthodologiques pour l'application de cette disposition.

Évaluation de la qualité : la Commission (Eurostat) devra évaluer la qualité des données transmises et pourra, dans un délai d'un mois, formuler des objections et obliger l'État membre concerné à soumettre un rapport amélioré.

Faisabilité et efficacité : une nouvelle disposition prévoit que la Commission devra établir la faisabilité et l'efficacité des comptes économiques de l'environnement.

Actes délégués : le rapport précise que la délégation de pouvoir doit être conférée pour une durée de cinq ans et qu'elle doit être automatiquement prorogée pour des périodes successives d'une durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne la révoque. La Commission devrait présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

Réexamen : les députés ont introduit une clause de réexamen faisant obligation à la Commission de soumettre, tous les trois ans, un rapport global sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du règlement. Ce rapport devrait également évaluer les possibilités d'introduire de nouveaux modules de comptabilité environnementale. Le premier rapport serait présenté au plus tard le 31 décembre 2013.

Les députés considèrent que les États membres devraient mettre à la disposition des citoyens, à intervalles réguliers et sous une forme compréhensible, les données collectées aux fins de l'établissement des comptes économiques de l'environnement, par exemple en les publiant conjointement avec les chiffres relatifs au PIB.