La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Brian SIMPSON (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission.
Les députés ne proposent aucun amendement quant au fond de la proposition de la Commission.
Toutefois, comme la directive 2009/42/CE modifiée contient des dispositions sur la procédure de réglementation avec contrôle, le rapport attire l’attention sur la possibilité d'adapter ces dispositions au nouveau régime des actes délégués introduit par le traité de Lisbonne dans le but de renforcer les pouvoirs du Parlement européen en la matière. Dans ce contexte, la commission parlementaire a adopté une série d'amendements portant sur les actes délégués.