OBJECTIF : proroger jusqu’au 31 décembre 2011 les mesures transitoires concernant les conditions de police sanitaire applicables aux animaux de compagnie voyageant avec leur propriétaire en Finlande, en Irlande, à Malte, en Suède et au Royaume-Uni.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 438/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement apportant des adaptations techniques aux exigences en matière de vaccination et d'identification des animaux de compagnie et prorogeant jusqu'à la fin de l'année 2011 les mesures transitoires applicables dans certains États membres aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie. Un accord sur ce texte était intervenu avec le Parlement européen dans le cadre de la première lecture.
Le régime de transition actuel, mis en place par le règlement (CE) n° 998/2003, autorise la Finlande, l'Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni à subordonner, jusqu'au 30 juin 2010, l'entrée d'animaux de compagnie sur leur territoire à certaines conditions supplémentaires, afin de prévenir les risques d'introduction de la rage, de l'échinococcose et des tiques.
En outre, il ressort des avis rendus par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en ce qui concerne l’échinococcose et les tiques que les données disponibles n’ont pas permis à l’Autorité de dégager un statut particulier pour les cinq États membres appliquant le régime transitoire en ce qui concerne certaines tiques et le ténia Echinococcus multilocularis, ni de quantifier le risque d’introduction de pathogènes lié à des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.
Eu égard aux avis rendus par l’EFSA et aux programmes soutenus par la Communauté, il y a lieu de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 les mesures transitoires prévues par le règlement (CE) n° 998/2003.
Afin de garantir le contrôle de maladies autres que la rage susceptibles de se propager en raison des mouvements d'animaux de compagnie, la Commission est habilitée adopter des actes délégués en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) quant aux mesures de prévention sanitaires concernant des maladies autres que la rage et quant à des modifications des spécifications techniques pour l'identification des animaux et pour la vaccination antirabique, telles qu'elles figurent dans les annexes. Ces mesures doivent être fondées scientifiquement et être proportionnées au risque que ces maladies soient propagées en raison de tels mouvements. Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, notamment au niveau d'experts.
Le texte contient de nouvelles dispositions sur l’exercice de la délégation, la révocation de la délégation et les objections aux actes délégués.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/06/2010.