La commission du contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité le 2ème rapport de Véronique MATHIEU (PPE, FR) recommandant au Parlement européen de refuser la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008. Dans la foulée, la commission parlementaire appelle le Parlement à reporter la clôture des comptes 2008 du Collège à une période de session ultérieure.
Constatant que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes avait émis une opinion nuancée sur la fiabilité des comptes de cette agence et que le Parlement avait décidé, le 5 mai 2010, d'ajourner sa décision de décharge pour l’exercice 2008, en raison de problèmes structurels de gestion interne au sein du CEPOL, les députés précisent leur position de refus de la décharge, dans une série de considérations à la fois générales et spécifiques.
Celles-ci qui peuvent se résumer comme suit :
Considérations d'ordre général : les députés constatent des manquements importants et récurrents du Collège, et ce, depuis 2006. Ils considèrent en effet qu’il n'est pas tolérable que, depuis que le CEPOL est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles toute agence de régulation devrait répondre. En effet, depuis lors, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut du personnel ainsi qu’en matière d’application du système comptable, d'insuffisances en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l’organisation de cours. Les députés soulignent que des améliorations sont seulement attendues en 2014 à l’issue de la mise en œuvre du Plan d’action 2006-2014 réclamé par le Parlement dans sa précédente résolution sur la décharge. Ils ne sont toutefois pas en mesure d’accepter le fait qu’il faille au Collège 9 ans pour se conformer aux standards de bonne administration applicables à toute agence de régulation.
De 2006-2009, la gestion du Collège a par ailleurs été marquée par un manque chronique de professionnalisme de la part de son ancien directeur, mais aussi d’une mauvaise gestion globale de l’agence et d’un manque de transparence criant, l’ancien directeur ayant refusé tout soutien de la Commission européenne pour l’aider à mieux assurer la gestion du Collège. Les députés déplorent en particulier le fait que le Conseil d’administration du CEPOL n’ait pas réagi de manière appropriée aux lacunes constatées par l’ancien directeur afin de ne pas écorner l’image de l’agence et qu’il n’ait pas décidé de prendre des mesures disciplinaires à son encontre en raison du risque de recours légal de sa part.
Les députés émettent en outre des doutes quant à la capacité du Collège à résoudre totalement ses problèmes structurels en particulier, en raison de sa petite taille -ce qui remet en cause sa capacité à appliquer la réglementation financière de l'UE-, de sa localisation -à 70 km de Londres, ce qui pose des problèmes de transports publics pour le personnel- et de ses coûts fixes très importants. Pour les députés, la solution concrète (et déjà préconisée par le Parlement) à ces problèmes structurels et chroniques serait de rattacher le Collège à EUROPOL. La Cour des comptes devrait également examiner chacune des agences afin de déterminer leur mode de gouvernance et leurs coûts opérationnels et d’évaluer leurs éventuels problèmes structurels en vue de compléter l’analyse de la Commission sur les agences de régulation.
Les députés notent qu’à la demande du Parlement européen dans sa résolution du 5 mai 2010, un plan d'action destiné à redresser la situation pour la période 2010-2014 a été proposé par son nouveau directeur. Les mesures proposées restent toutefois vagues et ne facilitent pas toujours l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs. Ce plan d’action estimant à 4 ans le délai nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la résolution parlementaire du 5 mai 2010, les députés indiquent qu’ils ne sont pas disposés à accepter que le Collège ait besoin d'encore 4 ans pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration. En tout état de cause, la commission parlementaire exige que le directeur du Collège informe l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action tous les 6 mois.
Observations spécifiques : les députés font par ailleurs des observations d’ordre plus technique sur la gestion interne du CEPOL, qui peuvent se résumer comme suit :
Les députés reviennent enfin sur la question des crédits utilisés pour financer des dépenses privées. Ils déplorent notamment que l'audit externe pour l’examen de ce problème, annoncé par le CEPOL, n'ait toujours pas été lancé. Même si l’essentiel des fonds a été finalement recouvré, la commission parlementaire indique qu’une somme de 2.320,77 livres sterling, correspondant à des frais de transport et de taxi, n'a toujours pas été recouvrée. Des détails manquent encore, par ailleurs, sur le montant des dépenses liées à l'utilisation de téléphones portables et de voitures utilisées par le personnel. Les députés soulignent au passage que déjà pour l’exercice 2007, la Cour signalait l’impossibilité de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées.