Interconnexion des registres du commerce

La présidence espagnole a élaboré un projet de conclusions sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés.

Les principaux éléments de ces conclusions peuvent se résumer comme suit :

- le Conseil estime qu'un éventuel réseau de registres du commerce et des sociétés devrait permettre aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics de disposer de données provenant des sociétés fiables, conformément à la directive 2009/101/CE et actualisées. Les données transmises par l'intermédiaire du réseau devraient être basées sur une liste minimale commune d'actes et d’indications et normalisées sur le plan technique. Pour être efficace, le réseau devrait couvrir les 27 États membres. L'accès à ce type d’information sur les sociétés commerciales pourrait en effet améliorer la confiance dans le marché et contribuer à stimuler la reprise et la compétitivité des entreprises ;

- en ce qui concerne le Livre vert relatif à l'interconnexion des registres du commerce, le Conseil se rallie totalement aux propositions faites par la Commission, lesquelles visent à faciliter un accord général sur les mesures qui permettraient un accès aisé aux informations figurant dans les registres du commerce et des sociétés, ainsi qu'une mise en communication directe entre ces registres dans toute l'UE ;

- le Conseil souligne que les futures propositions législatives dans ce domaine devraient être conformes aux principes d'une meilleure réglementation. Elles devraient se baser sur les systèmes nationaux des registres et sur leurs formalités et leurs conséquences en termes de publicité, y compris les règles relatives à la protection des données, éviter d'alourdir les charges administratives pour les entreprises et être étayées par une analyse d'impact détaillée, comprenant une analyse coûts-bénéfices des mesures proposées;

- le Conseil invite enfin la Commission à aller de l'avant conformément aux orientations ci-après:

• il faudrait prendre des mesures pour permettre un accès centralisé aux informations figurant dans les registres du commerce et des sociétés des 27 États membres, notamment via le portail européen de la justice qui s'inscrit dans le cadre du projet sur la justice en ligne;
• sur la base des progrès qui ont déjà été accomplis dans le cadre des projets existants, il faudrait avancer dans l'étude et la mise en place d'un réseau électronique ou d'une plateforme de réseaux électroniques qui mette en connexion les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage des informations, au titre de la directive 2009/101/CE ;
• le cadre juridique qui serait adopté pour régir les registres du commerce et des sociétés devrait permettre: i) à tous les États membres de participer au réseau, ii) que des données soient transmises au réseau, iii) de disposer d'une base juridique pour organiser la coopération entre les registres, en particulier en ce qui concerne les succursales étrangères ;
• des canaux de communication clairs entre les registres devraient être mis en place afin d'assurer une bonne coopération entre les registres du commerce et des sociétés lors de procédures transfrontières, telles que des fusions ou des scissions, des transferts de siège et l'immatriculation de succursales étrangères ;
• à long terme, il pourrait être envisagé de connecter le réseau ainsi amélioré de registres du commerce et des sociétés au réseau électronique, créé par la directive sur la transparence, stockant des informations réglementées sur les sociétés cotées en bourse.