Avec la présente proposition, il est prévu de reconsulter le Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant sur la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein sur l'adhésion du Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse portant sur les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
Pour rappel, le 27 février 2006, la Commission avait finalisé les négociations avec la Suisse et le Liechtenstein sur la conclusion du protocole concerné. Conformément à une décision du Conseil, le protocole a été signé au nom de la Communauté européenne le 28 février 2008, sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure.
Entretemps, le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne est entré en vigueur et l'Union européenne a substitué et a succédé à la Communauté européenne.
Il y a donc lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne sur la base de la nouvelle base juridique envisagée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à savoir article 78, par. 2, point e), en liaison avec l'article 218, par. 6, point a) du TFUE.
Une nouvelle disposition a été ajoutée à la proposition de décision précisant qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne exerçait tous les droits et assumait toutes les obligations de la Communauté européenne. Dès lors, toutes références à la "Communauté européenne" dans le texte du protocole ainsi que dans le texte de l'accord devaient s'entendre comme faites à l'"Union européenne".
De nouvelles dispositions territoriales sont également introduites.
L’approbation du Parlement européen est requise.