OBJECTIF : abroger la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 477/2010/UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues.
CONTENU : la décision 79/542/CEE établit les conditions vétérinaires requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui sont issues de ces animaux et des équidés, à l’exclusion des préparations à base de viande.
En raison des modifications fondamentales apportées au cadre réglementaire dans ce domaine, et dans un souci de clarté et de sécurité juridique, toutes les dispositions de la décision 79/542/CEE sont intégrées au règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission établissant des listes de pays tiers, de territoires ou de parties de ceux ci autorisés à introduire dans la Communauté certains animaux et viandes fraîches et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire. Ce règlement contient des exigences en matière de certification vétérinaire et d'autres dispositions qui tiennent compte du nouveau cadre réglementaire et remplacent les dispositions de la décision 79/542/CEE.
Par conséquent, à la date d'entrée en vigueur dudit règlement, la décision 79/542/CEE deviendra caduque et ne s'appliquera plus.
Afin de garantir la clarté et la transparence de la législation de l'Union, la présente décision abroge expressément la décision 79/542/CEE avec effet au 9 avril 2010.