Règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne

OBJECTIF : réexamen du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le budget fait partie des instruments essentiels à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne. En 2011, il est prévu d'affecter plus de 130 milliards EUR aux politiques européennes profitant à l'Union et à ses citoyens.

Étant donné le contexte économique actuel, il importe d'autant plus que les mécanismes de mise en œuvre du budget fonctionnent aussi efficacement que possible et facilitent l'exécution des politiques de l'UE tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. En particulier, il est essentiel que ces mécanismes soient simples et transparents (notamment pour les bénéficiaires finals des fonds européens), prévoient la possibilité de mettre à profit des ressources ne relevant pas du budget de l'UE et, parallèlement, renforcent la responsabilisation de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget, comme énoncé à l'article 317 TFUE.

Il y a lieu de procéder à une réforme afin d'adapter les règles financières aux nouvelles exigences de l'exécution budgétaire (cofinancement avec d'autres donateurs, instruments financiers spécifiques, partenariats public-privé) ou lorsque les principes de base donnent lieu à une charge de travail disproportionnée (intérêts sur le préfinancement) ou peuvent compromettre inutilement l'efficacité (interdiction d'exécuter le budget par l'intermédiaire d'organismes de droit privé). L'octroi de subventions et de contrats portant sur de faibles montants doit également être facilité.

BASE POUR PROCÉDER AU RÉEXAMEN : sur le plan du contenu, les éléments essentiels des réformes financières devraient être préservés, notamment: i) le rôle des acteurs financiers, ii) l'importance de la décision de financement adoptée par le Collège en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, iii) l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, iv) la fonction d'audit interne, v) l'établissement du budget par activités et la modernisation des principes comptables ainsi que vi) les règles de base applicables aux subventions. Les règles en matière de passation de marchés devraient être préservées, dans le respect des directives relatives aux marchés publics.

En ce qui concerne la méthode, toute modification de fond a été évaluée à la lumière des critères suivants:

• diminuer la charge administrative pour les bénéficiaires, les contractants et les partenaires chargés de la mise en œuvre;
• faciliter, dans la mesure du possible, l'effet multiplicateur des crédits budgétaires;
• permettre à la Commission de remplir au mieux l'obligation prévue à l'article 317 du traité d'exécuter le budget et de réaliser les objectifs politiques, en améliorant les instruments de mise en œuvre et en simplifiant les règles et les procédures;
• garantir la bonne gestion financière et protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude et toute activité illégale.

BASE JURIDIQUE : pour la première fois, ce réexamen s'effectue conformément à la procédure législative ordinaire prévue par l'article 322 du TFUE et se présente sous la forme d'une refonte. Afin de permettre à l'autorité législative d'avoir une vue d'ensemble des modifications proposées, les modalités d'exécution du RF (ME) sont présentées, dans un document de travail des services de la Commission, avec le RF dans un «paquet» unique. Les modalités d'exécution, qui contiennent des dispositions plus détaillées complétant le RF, seront adoptées en vertu des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 TFUE.

CONTENU : le règlement financier (RF) fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire. La présente proposition relève de ce réexamen triennal. Elle est fondée sur les résultats de la consultation publique du 19 octobre 2009, qui a permis de récolter un total de 235 contributions de parties prenantes mettant en œuvre ou recevant des fonds de l'Union et représentant les citoyens, les opérateurs publics et privés ainsi que les administrations régionales et nationales.

Le présent réexamen ne porte pas sur les changements consécutifs à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, sauf en qui concerne les obligations des États membres en matière de contrôle interne et d'audit et les responsabilités qui en découlent dans le cadre de la gestion partagée, qui sont incluses dans le réexamen. Compte tenu de leur caractère très spécifique, la Commission a traité les autres changements liés au traité de Lisbonne dans deux propositions ad hoc distinctes: l'une portant sur la création du service européen pour l'action extérieure et l'autre, sur les nouvelles règles budgétaires  (introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité et nouvelle procédure budgétaire annuelle, notamment).

La Commission a fondé sa proposition sur les objectifs suivants:

• instaurer davantage de flexibilité dans l'application des principes budgétaires, afin de mieux couvrir les besoins opérationnels et de réduire la charge administrative inutile des bénéficiaires des fonds de l'Union;
• rationaliser les relations avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, auxquels la Commission confie la gestion de programmes ou de parties d'actions de programmation (projets), compte tenu notamment de la nature du partenaire en question (États membres, agences, BEI, opérateurs publics et privés, etc.) et des risques financiers encourus (proportionnalité);
• faire passer le régime des subventions d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats), afin de mieux cibler les objectifs et de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires, et faciliter le recours aux montants forfaitaires;
• garantir la bonne gestion financière tout en laissant une importante marge de manœuvre aux ordonnateurs afin de leur permettre d'adapter les ressources à leurs contraintes opérationnelles et aux risques financiers auxquels ils sont confrontés;
• moderniser le système de gestion des risques et de contrôle, de façon qu'ils soient mieux proportionnés par rapport à la probabilité d'erreurs et aux coûts.

Le réexamen du RF fera l'objet de négociations qui se dérouleront en même temps que la préparation des programmes pour l'après 2013, et devrait être envisagé dans ce contexte plus large. En conséquence, il importe que l'ensemble des acteurs intervenant dans le processus législatif, et notamment le Parlement européen et le Conseil, conviennent d'un calendrier ambitieux pour le présent réexamen, ainsi que de la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles financières inscrites dans le RF et le contenu des actes de base sectoriels. Pour ce faire, ils devraient parvenir à un accord sur le paquet (RF + ME) qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de 2011, ce qui constitue un calendrier très ambitieux si l'on tient compte des contraintes inhérentes à la procédure législative ordinaire.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.