Le Conseil a dégagé, à la majorité qualifiée, un accord sur une proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée en ce qui concerne la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III). Les ministres ont aussi décidé de transmettre le texte au Parlement européen afin d'obtenir son approbation à la coopération renforcée.
En juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (Rome III). Son objectif était de développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions. Le texte a été examiné lors de plusieurs présidences et au cours de sa session en juin 2008, le Conseil a conclu qu'il n'était pas possible à l'époque et dans un proche avenir de parvenir à un accord unanime sur la proposition, comme le prévoyait le traité de Nice.
Dans ces circonstances, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, le Luxembourg, l'Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont présenté en juillet 2008 une demande à la Commission indiquant qu'ils souhaitaient établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale, et qu'ils attendaient d'elle qu'elle soumette au Conseil une proposition à cette fin. Depuis, la Grèce s'est retirée de ce groupe, tandis que six autres États membres s'y sont joints: la Bulgarie en août 2008, la France en janvier 2009, l'Allemagne et la Belgique en avril 2010, la Lettonie et Malte en mai 2010, et le Portugal en juin 2010.
Quatorze États membres participeront donc à la coopération renforcée : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie.
Une fois qu'un accord aura été dégagé à l'unanimité, le règlement fixera des règles claires sur la manière dont les couples « internationaux » pourront obtenir le divorce ou la séparation de corps dans ces pays. Les autres États membres de l'UE qui ne sont pas encore prêts mais qui souhaitent se joindre à ce groupe pionnier à un stade ultérieur pourront le faire.
Quelque 122 millions de mariages ont été conclus dans l'UE, dont environ 16 millions (13%) sont qualifiés d'internationaux. Les principaux objectifs de la coopération renforcée sont les suivants: