Lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes

Le Conseil a dégagé un accord sur une orientation générale à propos d'une directive visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.

En mars 2010, la Commission a adopté sa proposition sur la question. Une fois approuvées, les nouvelles règles remplaceront la décision-cadre 2002/629/JAI. L'objectif est de rapprocher davantage les législations nationales et de renforcer la coopération policière et judiciaire.

Les dispositions de la future directive comportent les éléments suivants:

• une définition de l'infraction pénale, des circonstances aggravantes et l'aggravation des sanctions;
• une clause d'extraterritorialité permettant de poursuivre des ressortissants de l'UE pour des infractions commises à l'étranger et de recourir à des outils d'investigation tels que les écoutes téléphoniques et l'accès aux informations financières;
• le traitement particulier des victimes lors des procédures pénales, qui passe notamment par le fait de ne pas infliger de sanctions aux victimes qui supportent les conséquences des activités criminelles;
• une protection et une assistance renforcées en faveur des victimes, des mesures de protection particulières étant notamment envisagées pour les enfants;
• des mesures de prévention visant à décourager la demande dans ce domaine.