En adoptant le rapport d’initiative de Petru Constantin LUHAN (PPE, RO) sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne, la commission du développement régional se demande si cette cohésion constitue une condition sine qua non de la compétitivité mondiale ?
La politique de cohésion, condition sine qua non de la compétitivité économique mondiale : rappelant l’importance de la politique de cohésion de l'Union pour mettre fin aux disparités entre les régions et les rendre plus compétitives dans le contexte de la stratégie Europe 2020, les députés se félicitent de ce que pour la période 2007-2013, les États membres aient consacré 86 milliards EUR à la R&D, dont 50 milliards EUR pour des activités fondamentales de recherche et d'innovation. Pour la prochaine période de programmation, les députés demandent la poursuite des investissements et la promotion de modèles efficaces dans le cadre du "triangle de la connaissance", afin de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics. En effet, cette politique peut contribuer de façon substantielle à la promotion de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi au sein de l'Union.
Les députés soulignent le rôle clé joué par le secteur public, à tous les niveaux de gouvernement, et du secteur privé dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Ils estiment que, conformément à l'esprit des traités, une politique de cohésion tendant à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions constitue un élément essentiel pour le processus d'intégration. Attirant l'attention sur le fait que la politique de cohésion jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, ils soulignent que cette politique doit demeurer indépendante et capable de s'adapter aux particularités régionales, en soutenant les régions les plus faibles.
Cohésion territoriale - réflexion sur l'impact au niveau local des politiques européennes : se ralliant aux conclusions du Livre vert sur la cohésion territoriale selon lesquelles la compétitivité permettra de libérer le potentiel de la diversité territoriale de l'UE, les députés soulignent que l'exploitation efficace et coordonnée des services de transport, l'accès suffisant aux télécommunications et la mutualisation des équipements énergétiques, de soins, de recherche, d'éducation et de protection de l'environnement constitueront des conditions préalables à la relance de la compétitivité. Des propositions concrètes sont donc attendues sur la définition et la mise en œuvre de l'objectif de cohésion territoriale. Les députés souhaitent également la définition d’une approche de terrain pour la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion. Soulignant l’importance du principe de décentralisation jusqu'au niveau des administrations locales, pour une meilleure absorption des fonds, les députés estiment qu'il serait contreproductif que les régions ne gèrent que 30,5% du budget total alloué à la politique de cohésion (le reste étant géré par le gouvernement central). Ils estiment au contraire que le principe de partenariat doit à l'avenir être considérablement renforcé.
En ce qui concerne les territoires frontaliers qui souffrent de handicaps parfois multiples, les députés insistent pour le développement d’instruments de coopération transfrontalière et de gouvernance à plusieurs niveaux.
Rappelant que la cohésion territoriale est de nature horizontale et plurisectorielle, les députés appellent à la concentration, la coopération et la connexion des fonds pour un développement territorial plus équilibré au sein de l'UE. Les députés insistent également sur une gouvernance multiniveaux impliquant des délégations de responsabilité en ce qui concerne les programmes.
Les députés insistent également pour le renforcement des partenariats entre les zones urbaines et rurales en vue de lutter contre le dépeuplement des zones rurales et, en même temps, de favoriser le développement urbain durable. Ils soulignent au passage que les zones tant urbaines que rurales jouent un rôle actif dans le développement économique régional et insistent sur la nécessité de réinvestir dans ces zones à l’avenir.
Optimiser l'impact de la politique de cohésion en termes de compétitivité économique : les députés soulignent que le partenariat constitue un principe directeur dans la détermination du contenu de la politique de cohésion, l'approche "bottom up" (du bas vers le haut) renforçant la capacité administrative et la qualité du processus de programmation. Ils invitent la Commission à fournir une définition plus claire du principe de partenariat afin de garantir la mise en place de véritables partenariats avec les autorités régionales et locales et de faciliter les échanges de bonnes pratiques. Rappelant que le cofinancement est un principe fondamental de bonne gestion de la politique de cohésion, ils demandent qu'il soit préservé malgré la limitation des dépenses publiques due à la crise économique. Soulignant également la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat et le soutient aux PME, les députés demandent plus de rationalisation dans les procédures, la facilitation de l'accès aux financements, en particulier pour les PME, et l'introduction de mécanismes novateurs d'incitation pour une croissance durable et inclusive. Ils soulignent en outre leur attachement aux instruments d'ingénierie financière et encouragent leur utilisation, ainsi que celle des fonds renouvelables et des subventions globales. Plus globalement, ils demandent que l'accès au capital-risque et à la microfinance soit simplifié.
Les députés demandent la participation des autorités locales et régionales, à un stade précoce, à l'élaboration et l'application de la future politique de cohésion. Ils rappellent que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion et qu'il est essentiel de veiller à la qualité du processus décisionnel. Ils demandent également :
Sur le plan budgétaire, les députés insistent fortement sur une politique de cohésion forte, correctement financée, avec un budget au moins équivalent au budget actuel tant en termes absolus que relatifs. Ils estiment que le PIB doit demeurer le principal indicateur permettant de déterminer l'éligibilité des régions à une assistance au titre de la politique de cohésion, tandis que d'autres indicateurs mesurables pourraient être ajoutés s'ils s’avèrent pertinents. Pour l'allocation des fonds, des caractéristiques spécifiques des régions côtières, montagneuses, et ultrapériphériques, des régions en cours de dépeuplement ou des régions et des villes frontalières éloignées devraient également être prises en compte. Ils demandent donc à la Commission d'étudier de quelle manière de nouvelles techniques d'ingénierie financière pourraient améliorer l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion.
La politique de cohésion, élément clé pour la période de l'après-2013 : les députés attirent l'attention sur l’importance de l'approche de terrain (place-based approach) pour le développement de la politique de cohésion.
Ils insistent notamment sur la nécessité :
Les députés recommandent également que les États membres et la Commission accordent une plus grande attention au soutien à de grands projets couvrant deux ou plusieurs programmes opérationnels et possédant des répercussions importantes au niveau européen, qui généreront une valeur ajoutée, créeront des emplois qualifiés et préserveront le développement durable des régions. Il s’agit en effet de promouvoir les mesures qui créeront le plus grand nombre d'emplois possible, tout en permettant de valoriser les ressources humaines locales.
En guise de conclusion, les députés affirment que la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la compétitivité économique au niveau mondial, qui requiert des investissements significatifs dans des domaines clés tels que l'énergie, l'environnement, l'infrastructure, l'éducation, la recherche et le développement, les industries et les services créatifs, la logistique et les transports.