Le Conseil a entendu un rapport de la présidence sur l'avancement des travaux concernant la refonte de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les principales questions en suspens sont les suivantes
1) Champ d'application de la directive :
a) DEEE couverts par le champ d'application : suite à la réintroduction dans la directive des deux annexes relatives au champ d'application (Annexes IA et IB de la proposition de refonte de la directive LdSD) et à la simplification de ces annexes:
b) Exclusions : la présidence a proposé une nouvelle formulation pour certaines exclusions, avec les définitions correspondantes, afin de tenir compte des demandes des délégations, notamment en ce qui concerne les gros outils industriels fixes et les grandes installations industrielles fixes. Ces propositions sont globalement bien accueillies, mais leur formulation précise continue à faire l'objet de discussions, de même que de nouvelles suggestions d'exclusion, notamment en ce qui concerne les moyens de transport et les panneaux photovoltaïques.
La Commission maintient sa proposition et considère que les moyens de transport et les panneaux photovoltaïques sont actuellement exclus du champ d'application de la directive car ils ne figurent pas dans les catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE) mentionnées à l'annexe qui définit le champ d'application.
2) Objectif de collecte séparée : une grande majorité de délégations remet en cause l'objectif de 65%, à réaliser annuellement à partir de 2016, qui est proposé pour la collecte séparée des DEEE (calculé sur la base du poids total de DEEE collectés sur une année exprimé en pourcentage du poids moyen d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes). En particulier:
3) Rôle et définition du producteur: la présidence espagnole a poursuivi les travaux suivant la même logique que la présidence suédoise, qui a décidé, à la demande de toutes les délégations, de rétablir à l'article 3 la définition actuelle du producteur, au niveau national. De fait, la définition de ce terme proposée par la Commission (au niveau de l'UE) entraînerait pour les États membres d'importantes difficultés de mise en œuvre de la directive, notamment eu égard à la responsabilité financière du producteur quant à la gestion des DEEE et à la réalisation des objectifs de collecte et de valorisation.
Tandis que la définition de producteur, qui recueille l'accord de principe de toutes les délégations fait encore l'objet de certaines discussions concernant la vente à distance et les producteurs qui ne sont pas établis dans l'UE, la Commission a émis une réserve et maintient sa proposition initiale.
En outre:
a) Responsabilité financière et propriété des déchets : si certains points sont encore en suspens, des progrès importants ont été accomplis pour clarifier les difficultés pratiques que soulève la proposition en ce qui concerne le producteur (qui est financièrement responsable) et les obligations qui lui incombent en matière de collecte et de valorisation des déchets, le lien entre le producteur et les différentes voies de collecte des DEEE (voies officielles et autres voies « parallèles »), la collecte d'informations sur tous les DEEE existants et enfin la nécessité d'éviter que le coût soit doublement supporté en cas de transfert de produits d'un État membre à un autre.
b) Registre des producteurs : les registres interopérables proposés par la Commission ont fait l'objet de critiques de la part de toutes les délégations, qui ont signalé un certain nombre de difficultés pratiques, liées à la définition des producteurs qui est proposée; ces difficultés concernent en particulier la surveillance effective des activités des producteurs dans l'ensemble des États membres, la surveillance des quantités d'équipements électriques et électroniques mis sur les différents marchés nationaux, ainsi que les transferts de fonds liés aux transferts intracommunautaires de produits ou de DEEE.
La présidence espagnole a développé plus avant le texte de compromis sur la coopération administrative et l'échange d'informations, en cohérence avec la définition des producteurs au niveau national d'une part et, d'autre part, en s'efforçant de répondre à la nécessité d'une plus grande harmonisation des exigences incombant aux producteurs, dans le plein respect des règles du marché intérieur. Tandis que la Commission maintient sa proposition initiale, une majorité de délégations se déclare en mesure de soutenir l'approche suivie par la présidence.
Autres points :