La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.
Le rapport examine les aspects les plus importants de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 par les États membres et les mesures prises par la Commission pour garantir des statistiques européennes de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers de qualité.
Les critères de qualité des statistiques examinés dans le rapport sont les suivants : actualité ; couverture des données transmises à Eurostat ; solidité méthodologique ; stabilité ; cohérence interne. Aucun problème sérieux n’a été relevé.
En ce qui concerne les bénéfices retirés par les utilisateurs, le rapport note que les statistiques de la balance des paiements sont utilisées de manière intensive à des fins politiques par les institutions nationales et internationales compétentes. La Commission européenne et le Conseil, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Eurosystème, le FMI, la Banque des règlements internationaux, l’OCDE, le G3 et le G7 font usage de ces statistiques.
Les statistiques de la balance des paiements, ainsi que la position extérieure globale, constituent un outil de suivi de la politique monétaire. Elles constituent également une source importante pour d’autres statistiques clés qui présentent un intérêt pour l’UE, tels que: le produit intérieur brut (qui inclut les opérations transfrontalières sur les biens et les services) ; le revenu national brut ; le compte «reste du monde» dans les comptes trimestriels par secteur de l’UE et de la zone euro, y compris les comptes financiers.
Les membres du comité du comité «Balance des paiements» (comité BP), établi après l’entrée en vigueur du règlement, reconnaissent que l’adoption du règlement (CE) n° 184/2005 a entraîné plusieurs changements qui ont amélioré la qualité des statistiques de la balance des paiements.
La Commission conclut que l’entrée en vigueur du règlement a permis d’harmoniser les statistiques de la balance des paiements dans l’ensemble de l’UE et amélioré la disponibilité des données pour les utilisateurs. Le règlement fournit également une base juridique pour la préparation des programmes statistiques nationaux. La qualité des divers types de données produites est étroitement surveillée par le comité BP.
Au vu des constatations du rapport, on pourrait envisager, dans les années à venir, de modifier le règlement (CE) n° 184/2005 en ce qui concerne les aspects mis en lumière pendant le processus d’analyse:
§ mise à jour des exigences en matière de données conformément aux nouvelles normes internationales;
§ alignement de l’exercice de production de rapports de qualité sur l’approche de la qualité d’Eurostat et le règlement (CE) n° 223/2009, par la modification des critères de qualité;
§ adoption par la Commission des mesures de mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 conformément aux nouvelles possibilités juridiques introduites par le TFUE.
En outre, la coopération avec la BCE (DG «Statistiques») et d’autres organisations internationales, telles que le FMI et l’OCDE, pourrait être encore renforcée afin de rationaliser et d’harmoniser les exigences en matière de données, en utilisant Eurostat comme une plaque tournante.
Avant de présenter les propositions correspondantes, il sera dûment tenu compte des discussions au sein du comité BP et de l’avis de celui-ci.