Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013

Le Parlement européen a adopté une décision sur la création et la composition numérique de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013.

La commission spéciale aura les attributions suivantes:

• définir les priorités politiques du Parlement pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'après-2013, en termes tant législatifs que budgétaires;
• estimer les ressources financières nécessaires pour que l'Union européenne puisse atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques à compter du 1^er janvier 2014;
• définir la durée du prochain CFP;
• proposer une structure pour le futur CFP, qui indique les principaux domaines de l'activité de l'Union;
• proposer des orientations pour une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques du CFP et à l'intérieur de celles-ci, en fonction des priorités et de la structure proposée;
• préciser le lien entre une réforme du système de financement du budget de l'UE et un réexamen des dépenses, afin de fournir à la commission des budgets une bonne base de négociation sur le nouveau CFP.

La commission spéciale aura un mandat de 12 mois à partir du 1^er juillet 2010 et le rapport qu'elle devra soumettre devra être présenté au Parlement avant la présentation par la Commission de sa proposition chiffrée pour le prochain CFP, prévue pour juillet 2011.