Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 30 voix contre et 33 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil. Il invite le Conseil à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui, s'agissant de la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoie qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.