Suite à l’adoption de sa décision d’octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2008 le 19 mai 2010 (voir résumé précédent), le Parlement a adopté par 607 voix pour, 54 voix contre et 15 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Le Parlementrelève tout d’abord que le Conseil a disposé en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 743 millions EUR utilisés à hauteur 93,31%.
Il fait ensuite une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :
Revoir le « Gentlemen’s Agreement » : le Parlement rappelle les problèmes rencontrés à l'occasion des procédures de décharge 2007 et 2008 et réaffirme sa position selon laquelle il faut clarifier le champ de l'accord entre le Parlement européen et le Conseil selon lequel ces deux institution n'ont pas à vérifier leurs sections budgétaires respectives (le « Gentlemen’s Agreement »). Il estime au contraire que, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses du Conseil, celles-ci doivent être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union dans le cadre de la procédure de décharge. Rejetant vigoureusement l'idée soutenue par le Conseil que la non vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résulte d'un "Gentlemen's agreement", le Parlement précise que cet accord n'est pas un document contraignant et que l'interprétation qu'en fait le Conseil est trop large. Pour le Parlement, l'élaboration du budget et la décharge du budget sont deux procédures distinctes et ne saurait, en aucun cas, décharger le Conseil de la responsabilité qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition.
SEAE : le Parlement estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit être établi pour assurer la crédibilité et la transparence de ce service. Il invite dès lors le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation, la direction "gestion des crises et planification" du secrétariat général du Conseil, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, mettant en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues.
Procédure de décharge du Conseil : le Parlement fait une nouvelle fois observer que le Conseil se doit, tous les ans, d'assister à la présentation au Parlement du rapport annuel de la Cour des comptes et au débat relatif à la décharge du budget. Il précise les documents sur lesquels la procédure de décharge devrait être octroyée et souhaite qu’à l'avenir, toutes les institutions soient présentes, et représentées au niveau approprié, lors du débat en plénière concernant la décharge. Il appelle le Conseil conjointement avec le Parlement, en tant que branches de l'autorité budgétaire, à définir une procédure annuelle qui, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permettra d'améliorer l'échange d'informations sur leurs budgets respectifs. En vertu de cette procédure, la présidence du Conseil, accompagnée du secrétaire général du Conseil, devrait rencontrer officiellement la commission du contrôle budgétaire afin de fournir toutes les informations utiles en ce qui concerne l'exécution du budget du Conseil. La présidence espagnole devrait ainsi réviser l'arrangement informel concernant la décharge du budget du Conseil, et agir pour que celle-ci soit intégrée à l'examen du règlement financier dans la perspective d'une mise en place dès le début de la nouvelle période de financement après 2013. Les discussions sur ce sujet devraient être conclues avant le 15 octobre 2010.
Le Parlement se félicite également des efforts accomplis par la présidence espagnole pour clarifier la procédure de décharge en précisant que le budget administratif du Conseil devait faire l'objet d'une responsabilité pleine et entière devant le Parlement. Il réclame un engagement ferme des présidences successives à continuer à œuvrer dans le même esprit.
Le Parlement précise par ailleurs que le budget annuel destiné au président permanent du Conseil européen devrait être séparé du budget du Conseil et être présenté, à partir de 2012, comme une nouvelle section du budget.
Dépenses PESC : le Parlement réitère sa position selon laquelle il exige la transparence maximale sur les dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Reconnaissant que le Conseil avait prévu différentes modalités pour consulter le Parlement et le tenir au fait de l'évolution de la PESC, le Parlement estime que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC était insuffisant et qu’il était souhaitable que, dans les années à venir, des informations plus détaillées soient fournies pour l'exercice de la décharge. Il demande une nouvelle fois au Conseil de lui fournir des informations détaillées sur la nature des dépenses relatives aux missions spécifiques du Conseil. Il s’inquiète notamment du manque de transparence des frais induits par les missions des représentants spéciaux, et demande la publication de ces dépenses sur Internet.
Suivi de la décharge 2007 : le Parlement demande à la Cour des comptes d'expliquer la raison pour laquelle elle n'évoque pas, dans son rapport annuel 2008 concernant le Conseil, les problèmes non résolus signalés dans sa précédente résolution relative à la décharge du Conseil. Saluant les diverses mesures prises par le Conseil en 2008 pour améliorer sa gestion et son contrôle financiers, le Parlement observe la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Résidence Palace (70 millions EUR au lieu des 15 millions EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) à partir de la sous-consommation globale du budget du Conseil. Il demande que la politique immobilière du Conseil soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le processus de décharge.