Le Parlement européen a adopté par 507 voix pour, 91 voix contre et 29 abstentions une résolution sur la gouvernance économique dans la perspective de la réunion du Conseil européen du 17 juin 2010.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ADLE et Verts/ALE.
La résolution souligne que la crise financière et économique actuelle montre qu'il est nécessaire de renforcer la gouvernance économique et monétaire. Elle note que la baisse de 4% du PIB, le recul de la production industrielle et le fait que plus de 23 millions de femmes et d'hommes sont sans emploi représentent un défi social et économique de taille.
Mécanisme européen de stabilisation financière pour garantir la stabilité de l'euro : le Parlement considère que l'accord intervenu le 9 mai 2010, visant à instaurer un mécanisme européen de stabilisation financière afin d'aider les pays, membres ou non de la zone euro, qui connaissent des difficultés financières, constitue un épisode crucial de l'histoire européenne, et qu’il est un premier pas important vers la constitution, pour l'Union européenne, d'un cadre de politique économique et monétaire plus solide et plus durable. Il rappelle à la Commission et aux États membres que le Parlement européen devra donner son approbation au cas où la Commission et le Conseil souhaiteraient appliquer le mécanisme européen de stabilisation financière aux marchés internationaux des capitaux.
L'Union européenne doit réformer son système de gouvernance économique pour être mieux préparée aux crises futures : la résolution souligne la nécessité de s'attacher en priorité à corriger les déséquilibres macro-économiques et les écarts en matière de compétitivité persistants et importants. Le groupe de travail créé par le Conseil européen en mars 2010 est invité à accélérer ses travaux et à présenter, avant le mois de septembre 2010, des propositions concrètes, fondées sur la méthode communautaire, concernant une coordination économique approfondie et élargie.
Soulignant que la viabilité à long terme des finances publiques est indispensable à la stabilité et à la croissance, le Parlement partage l'avis selon lequel le pacte de stabilité et de croissance nécessite des mécanismes d'incitation et de sanction plus efficace. Il regrette que, dans ses propositions relatives à la gouvernance économique européenne, la Commission n'avance pas de solutions pour établir une coordination plus ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020.
Le Parlement souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale. Dans ce contexte, il invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics en exploitant des sources financières novatrices.
Les députés soulignent la nécessité que les autorités financières européennes coopèrent étroitement, tant au niveau microprudentiel que macroprudentiel, afin de garantir une surveillance efficace. Ils estiment que les compétences d'Eurostat devraient être renforcées et que la mise à disposition d'informations statistiques ouvertes et transparentes devrait être la condition préalable de l'aide accordée par les fonds structurels.
Le Parlement demande la mise en place d'un «Fonds monétaire européen» (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs. Tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé. Cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission.
L'Union européenne doit réformer son système de gouvernance économique : le Parlement insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre les instruments du pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en veillant à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses.
Les États membres ne devraient pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et devraient formuler leurs politiques en conséquence. Au lieu de continuer à s'appuyer sur la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique, un recours plus étendu à des mesures contraignantes est nécessaire pour garantir la réussite de la nouvelle stratégie.
Le Parlement réitère ses appels en faveur d'une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse les orientations à long terme de la croissance économique. Il est d'avis qu'une gouvernance économique efficace implique de conférer à la Commission une responsabilité propre et renforcée en matière de gestion. Il demande au Conseil européen et à la Commission d'adopter une approche dite d'incitants et de sanctions et d'utiliser les mécanismes de mise en conformité en application de l'article 136 du traité, de façon à encadrer le renforcement de la gouvernance économique de l'UE.
Selon les députés, le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne qui doit être obtenu par une participation plus forte du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus.
Le budget européen et les plans nationaux de réforme devraient être conformes aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 : pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, le Parlement insiste sur le fait qu’il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union. Il souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer en rassemblant les ressources.
La résolution souligne également l'importance des investissements publics ou privés à long terme pour le financement de l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre des initiatives phares proposées dans la stratégie Europe 2020. La Commission est invitée à proposer des mesures pour adapter le cadre réglementaire européen afin de promouvoir la coopération entre les investisseurs à long terme.
Les députés soulignent que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle se voit doter des moyens financiers nécessaires. Ils souhaitent un projet de budget 2011 plus ambitieux et insistent sur le fait que la Commission devrait présenter, avant la fin du premier semestre 2010, une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013) afin de dégager des ressources budgétaires supplémentaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ils soulignent également que le budget de l'Union devrait refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental.
Le Parlement européen demande à être davantage associé à l'élaboration des propositions détaillées de la stratégie Europe 2020. Il souligne que les documents annuels de la Commission contenant des recommandations et des avertissements quant aux actions à mener par les États membres afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 devraient constituer la base des décisions du Conseil européen. Il estime que ces rapports devraient être débattus par le Parlement européen avant d'être examinés par le Conseil européen.