Budget rectificatif 6/2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l'action extérieure

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif 6 au budget 2010 (PBR n° 6/2010) en vue de financier le Service européen pour l’action extérieure.

CONTENU : le traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s'appuie, dans l’accomplissement de sa tâche, sur un service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ce service est nécessaire pour réaliser les objectifs stratégiques fixés par le traité de Lisbonne et aider l’Union à renforcer son rôle sur la scène mondiale en lui donnant plus de visibilité, ainsi que pour lui permettre de promouvoir plus efficacement ses intérêts et ses valeurs.

C'est dans ce contexte que la Commission présente maintenant le présent budget rectificatif qui tient compte des demandes transmises par la Haute Représentante et du fait que, conformément au projet de décision du Conseil, des diplomates des États membres de l'UE doivent être recrutés pour le SEAE au cours du dernier trimestre de 2010, sur le budget de l'UE (agents temporaires).

Concrètement, le présent budget rectificatif propose, conformément à la proposition de révision du règlement financier présentée par la Commission européenne, de créer une nouvelle section X au budget de l’UE (Service européen pour l'action extérieure) et de modifier en conséquence la section II (Conseil européen et Conseil) et la section III (Commission) du budget.

Comme de nombreux aspects de ce service ne peuvent pas être mis en place à très court terme, une solution est proposée pour 2010 fondé sur une approche pragmatique et simplifiée pendant la période de transition correspondant au dernier trimestre de l'exercice 2010. Cette solution part du principe que le présent budget rectificatif sera adopté le 1^er octobre 2010.

Ce dernier tient compte des éléments suivants :

• la section budgétaire distincte pour le SEAE et le tableau des effectifs seront créés conformément à la proposition de révision du règlement financier présentée par la Commission européenne ;
• les postes à transférer de la Commission et du secrétariat général du Conseil, bien qu'apparaissant dans des colonnes séparées, continueront de figurer dans les tableaux des effectifs des sections correspondantes des deux institutions cédantes, afin d'assurer la continuité des obligations administratives et contractuelles jusqu'à la fin de l'exercice. Ces postes du SEAE seront supprimés des tableaux des effectifs de la Commission et du secrétariat général du Conseil dans le budget de 2011 (une lettre rectificative sera présentée au cours du présent exercice, à une date ultérieure) ;
• une première partie des nouveaux postes AD sera affectée à l'accomplissement des tâches supplémentaires immédiates, ce qui permettra aussi de respecter en 2013 l'engagement d'attribuer un tiers des postes AD à du personnel issu des services diplomatiques des États membres ;
• tous les crédits, y compris les crédits supplémentaires demandés pour les nouveaux postes du SEAE, seront inclus dans les postes budgétaires correspondants de la Commission et du secrétariat général du Conseil, ce qui leur permettra d'exécuter tous les paiements (traitements, allocations, loyers, etc.) et de fournir tous les services (informatique, entretien, cantines, etc.) au futur personnel du SEAE jusqu'à la fin de l'exercice. Ainsi, la continuité des activités au siège et dans les délégations pourra être garantie pendant la période de transition jusqu'à la fin de l'exercice.

La Haute Représentante sera en mesure de concentrer les efforts sur l'organisation interne du SEAE, ses procédures de recrutement  et le développement de sa pleine capacité de gestion administrative et financière et d'en superviser les progrès, de manière à ce que le SEAE puisse en assumer l'entière responsabilité, ainsi que les obligations administratives, financières et contractuelles qui s'y rapportent à compter du 1^er janvier 2011.

L'objectif pour l'exercice budgétaire 2011 est de faire en sorte que le SEAE dispose de son propre budget total pour 2011, y compris tous les crédits connexes. À cet effet, une lettre rectificative au projet de budget 2011 sera transmise en temps opportun pour être intégrée dans la procédure budgétaire annuelle.

Un PBR limité à la modification du tableau des effectifs : un nouveau tableau des effectifs est créé à la section X du budget pour le SEAE. Il comprend 411 postes transférés de la section II (Conseil européen et Conseil) et 1.114 postes transférés de la section III (Commission) vers le SEAE. Il comprend également 100 nouveaux postes AD supplémentaires pour le SEAE, dont 80 dans les délégations.

Les dépenses supplémentaires sont nécessaires pour financer les 100 nouveaux postes et les crédits supplémentaires pour 60 agents locaux supplémentaires dans les délégations et 10 agents contractuels au siège demandés par la Haute Représentante, afin de remplir les tâches supplémentaires assignées par le traité. L'attribution de ces postes supplémentaires contribuera à appliquer, dès 2010, les décisions du Conseil imposant qu'en 2013, un tiers des postes AD du SEAE soit occupé par du personnel issu des services diplomatiques des États membres de l'UE. Le montant jugé nécessaire à cet effet est de 9.521.362 EUR en crédits d’engagements et de paiements.