Résolution sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai - 1er juin 2010)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai-1er juin 2010).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR et GUE/NGL.
Le Parlement constate avec satisfaction que le premier sommet UE-Russie organisé depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne s'est déroulé de façon constructive et que certains progrès ont été accomplis.
Réaffirmant sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération durable, le Parlement demande à l'Union européenne et à la Russie d'intensifier leurs négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération. Il renouvèle son soutien à un nouvel accord qui dépasse une coopération purement économique pour intégrer également les questions de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux. La Commission et le gouvernement russe sont invités à définir plus en détail le partenariat pour la modernisation qui devrait couvrir à la fois l'économie et la société.
Les députés se félicitent de la récente ratification, par la Russie, du protocole n° 14 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la confirmation du moratoire sur la peine de mort en tant que nouvelle avancée positive, espérant qu'elle constitue une première étape dans l'intention déclarée d'améliorer le respect des droits de l'homme en Russie. Ils demandent que le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme soit renforcé et que ce processus soit ouvert aux contributions du Parlement européen et de la Douma d'État. Á cet égard, la société civile, les ONG et les organisations de défense des droits de l'homme devraient être davantage associées aux sommets semestriels UE-Russie.
Les autorités russes sont invitées à mettre fin à l'impunité générale dont continuent à bénéficier les auteurs de violences à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et à se donner pour priorité de mettre un terme au climat de terreur et de non-droit qui règne dans le Nord du Caucase et de protéger et de garantir l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'homme.
Le Parlement se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, soulignant que le renoncement à toute mesure protectionniste constitue un préalable à l'adhésion à l'OMC. Il estime toutefois que l'établissement par la Russie d'une union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan pourrait créer des obstacles supplémentaires au processus d'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC.
Les députés se félicitent de ce que l'accord sur la protection des informations classifiées facilitera la coopération en matière de gestion des crises, mais demandent à être pleinement informé du contenu et du champ d'application dudit accord.
Le Conseil et la Commission sont invités à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'Union européenne et la Russie, à soutenir des projets concrets et à utiliser pleinement l'Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre l'accord existant relatif au survol de la Sibérie.
Se félicitant de la signature d'un accord instaurant un mécanisme d'alerte précoce sur la sécurité énergétique entre l'Union européenne et la Russie, le Parlement invite le Conseil et la Commission à continuer de collaborer avec les autorités russes et les entreprises énergétiques pour éviter que les ruptures d'approvisionnement ne se reproduisent. Les députés réaffirment que la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la charte de l'énergie et le protocole sur le transit, qui doivent être incorporés dans le nouvel accord-cadre entre l'Union et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé. L'utilisation de l'énergie comme outil de la politique étrangère devrait exclue, précise la résolution.
Le Parlement se félicite de la signature du nouveau traité sur la réduction des armements stratégiques (START) entre la Russie et les États-Unis le 8 avril 2010, et salue les progrès accomplis dans les négociations en cours entre la Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris le bouclier antimissile. Il prend acte du projet de traité sur la sécurité européenne proposé le 29 novembre 2009 par la Russie, mais attire l'attention sur le fait que cette nouvelle proposition ne doit en aucun cas mettre en cause les obligations actuelles des États membres de l'Union en matière de sécurité, et demande au Conseil européen de définir une position commune sur cette proposition.
Les députés européens approuvent l'engagement pour l'objectif à long terme d'un déplacement sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes. Ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental.
Le Parlement renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues. Il rappelle que le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé.
La résolution souligne enfin la nécessité de faire participer la Russie à la stratégie de la mer Baltique de l'Union européenne, et de s'engager avec la Russie à améliorer la sécurité maritime et à assurer un degré élevé de protection environnementale dans la mer Baltique.