Conservation des ressources halieutiques: interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil détermine des mesures techniques spécifiques relatives à la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Ledit règlement prévoit, parmi d'autres mesures, des dispositions spécifiques relatives à la taille et au type de toutes les parties des engins de pêche, y compris du maillage.

Le règlement (CE) n° 1226/2009 du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques prévoit des dispositions relatives aux mesures techniques, à savoir l'article 7 sur l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et l'annexe III sur les restrictions concernant la pêche au flet et au turbot.

Il n'est donc nécessaire, à la lumière du traité de Lisbonne, de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil que pour supprimer les dispositions concernant les mesures techniques du cadre réglementaire établissant les possibilités de pêche annuelles.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.