En adoptant le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL), la commission du développement régional a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
Le Parlement européen est à nouveau consulté sur cette proposition de règlement. Les modifications introduites par rapport à la proposition initiale consistent à donner à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en vue de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d'une suspension.
Sur les conseils de plusieurs services du Parlement, et afin de clarifier la situation juridique en ce qui concerne l'octroi et la révocation de pouvoirs délégués dans le cadre d'une procédure législative spéciale comme c'est le cas en l'espèce, la présidence de la commission compétente a sollicité l'avis du Service juridique du Parlement. Cet avis a été reçu et il est maintenant clair qu'il y a lieu de modifier les dispositions pertinentes insérées dans le texte par le Conseil afin de garantir que le Parlement est informé de toutes modifications apportées par le Conseil au statut des actes délégués. Tel est l’objet des amendements adoptés par la commission parlementaire.