Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

2010/0178(NLE)

OBJECTIF: signer un nouvel accord entre l’Union européenne et les USA sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux USA aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTEXTE : le Conseil JAI du 30 novembre 2009 a autorisé la présidence du Conseil de l’Union européenne à signer un accord intérimaire entre l’UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Signé ce même 30 novembre 2009, cet accord intérimaire devait être d’une durée de 9 mois maximum.

Le 11 février 2010, cependant, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il refusait d’approuver l’accord intérimaire relatif au TFTP. Une lettre signée par le président du Conseil a donc été adressée au secrétaire d'État américain le 22 février 2010, indiquant qu'à la suite de la résolution du Parlement, l'Union européenne ne pouvait devenir partie à l'accord intérimaire et qu'il était mis fin à l'application provisoire de l'accord. Aucune donnée n’a jamais été transférée au titre de l’accord intérimaire.

Le 24 mars 2010, la Commission a adopté une recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un nouvel accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes. Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne. Le 5 mai 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations. L’accord en question a finalement été paraphé par les parties le 11 juin 2010. Sa durée de validité est de 5 ans.

Le programme de surveillance du financement du terrorisme («Terrorist Finance Tracking Program» - TFTP) est à l’origine de renseignements d'une importance certaine, qui se sont avérés utiles pour les États membres dans leur lutte contre le terrorisme. L’accord a pour objectif d’assurer la poursuite du TFTP en mettant à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière stockées dans l’UE aux fins de ce programme. Depuis que la nouvelle architecture des systèmes de la société de télécommunications financières interbancaires mondiales (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication – SWIFT, ci-après le «fournisseur désigné») est devenue opérationnelle le 1er janvier 2010, un volume important des données reçues antérieurement par le département du Trésor au titre du TFTP n’a pu être mis à sa disposition, ce qui compromet l’utilité du programme en particulier pour l’Union européenne.

Le présent accord est donc nécessaire pour que le TFTP puisse fonctionner sans pâtir des restrictions résultant de la nouvelle architecture des systèmes du fournisseur désigné et produise ses effets bénéfiques sur le plan de la sécurité tant à l’intérieur de l’UE que, plus largement, au niveau mondial.

L’application provisoire de l’accord intérimaire ayant pris fin, les données stockées par le fournisseur désigné sur son serveur européen sont restées inaccessibles au département du Trésor aux fins du TFTP. Il est donc nécessaire de signer le plus rapidement possible l’accord sur lequel porte la présente proposition, en vue de mettre ces données à la disposition du département du Trésor des États-Unis aux fins de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée

BASE JURIDIQUE : article 87, par. 2, point a), et article 88, par. 2, en liaison avec article 218, par. 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de signature du nouvel accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis vise à prévenir et à combattre le terrorisme dans le respect des droits fondamentaux, notamment en assurant la protection des données à caractère personnel. L’accord assurera le plein respect des droits fondamentaux consacrés par l’article 6, par. 2, du traité sur l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du TFUE, ainsi que des principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel, visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’accord prévoit en outre :

§  des garanties importantes pour les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le fournisseur désigné dans l’Union européenne si ces données sont transférées au département du Trésor au titre de cet accord ;

§  des dispositions relatives à la transparence lors de l’utilisation des données,

§  des dispositions portant sur l’accès aux données, à leur verrouillage et à leur rectification,

§  des dispositions relatives aux recours administratifs qui peuvent être formés sur une base non discriminatoire et à l’existence d’une procédure permettant de former un recours judiciaire suivant le droit des États-Unis, sans considération de nationalité ou de lieu de résidence.

Lorsque des indices obtenus grâce aux données faisant l’objet d’un traitement sont partagés avec des tiers, les États membres concernés sont consultés comme il convient.

L’accord renforce la possibilité qu’a l’Union européenne de réexaminer son fonctionnement et de surveiller le contrôle indépendant du TFTP.

L’accord devra être formellement approuvé par le Parlement européen.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE